Dégréver de la Taxe Foncière
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lescontas13
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4 juillet 2019
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Modifié le 4 juil. 2019 à 20:10
lescontas13 - 7 juil. 2019 à 20:10
lescontas13 - 7 juil. 2019 à 20:10
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flocroisic
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17 février 2022
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Modifié le 4 juil. 2019 à 20:15
Modifié le 4 juil. 2019 à 20:15
Bonjour
Le proprietaire de la maison est la sci et non votre mère.
Elle est detentrice de parts de la sci comme les autres associés.
La taxe fonciere est due par le proprietaire donc la sci.
Les revenus de votre mere n'entrent pas en compte puisqu'elle n'est pas le redevable de la taxe.
Le proprietaire de la maison est la sci et non votre mère.
Elle est detentrice de parts de la sci comme les autres associés.
La taxe fonciere est due par le proprietaire donc la sci.
Les revenus de votre mere n'entrent pas en compte puisqu'elle n'est pas le redevable de la taxe.
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