Succession européenne
Debbie33820
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour, ma maman décédée récemment avait établie un testament aux Pays Bas en droit néerlandais.
Elle avait les 2 nationalités Française et néerlandaise mais résidente en France
Qui dois je contacter pour le règlement de la succesdion ? Car le notaire Français me dit ne pas avoir les compétences et le notaire hollandais me dit de prendre contacte avec notaire Français.
Elle avait les 2 nationalités Française et néerlandaise mais résidente en France
Qui dois je contacter pour le règlement de la succesdion ? Car le notaire Français me dit ne pas avoir les compétences et le notaire hollandais me dit de prendre contacte avec notaire Français.
A voir également:
- Succession européenne
- Droit de succession - Guide
- Succession : ce sont les deux dates à retenir pour éviter les droits de donation, l'une arrive dans quelques jours - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
3 réponses
Bonjour
Votre mère était résidente française. En l'absence de disposition particulière contraire (professio juris)c'est la loi française qui est applicable à la succession. Le testament, bien que rédigé en droit néerlandais, sera appliqué selon la loi française: si le testament comporte des dispositions contraires au droit français, elles seront écartées et considérées comme nulles.
S'il y a des biens immobiliers , dans quel pays sont-ils situés?
Votre mère était résidente française. En l'absence de disposition particulière contraire (professio juris)c'est la loi française qui est applicable à la succession. Le testament, bien que rédigé en droit néerlandais, sera appliqué selon la loi française: si le testament comporte des dispositions contraires au droit français, elles seront écartées et considérées comme nulles.
S'il y a des biens immobiliers , dans quel pays sont-ils situés?
Ma maman a demander expressément dans son testament que sa succession soit faite en droit néerlandais. Mon problème est que je ne sais pas à qui m'adresser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...