Succession européenne
Debbie33820
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, ma maman décédée récemment avait établie un testament aux Pays Bas en droit néerlandais.
Elle avait les 2 nationalités Française et néerlandaise mais résidente en France
Qui dois je contacter pour le règlement de la succesdion ? Car le notaire Français me dit ne pas avoir les compétences et le notaire hollandais me dit de prendre contacte avec notaire Français.
Elle avait les 2 nationalités Française et néerlandaise mais résidente en France
Qui dois je contacter pour le règlement de la succesdion ? Car le notaire Français me dit ne pas avoir les compétences et le notaire hollandais me dit de prendre contacte avec notaire Français.
3 réponses
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Bonjour
Votre mère était résidente française. En l'absence de disposition particulière contraire (professio juris)c'est la loi française qui est applicable à la succession. Le testament, bien que rédigé en droit néerlandais, sera appliqué selon la loi française: si le testament comporte des dispositions contraires au droit français, elles seront écartées et considérées comme nulles.
S'il y a des biens immobiliers , dans quel pays sont-ils situés? -
Ma maman a demander expressément dans son testament que sa succession soit faite en droit néerlandais. Mon problème est que je ne sais pas à qui m'adresser.
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Bonjour
Alors la succession sera traitée selon le droit hollandais , sauf éventuellement les dispositions contraires au droit français, même traitée en France.
Vous avez dû signaler ce point au notaire français, c'est pour cela qu'il a refusé
Mais vous n'avez pas répondu à ma question.
La législation juridique et financière évolue en permanence...