Fin d'usufruit
Résolu
A voir également:
- Fin d'usufruit
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Fin de la chasse 2024 - Guide
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Attestation fin de période d'essai - Guide
- Fin de mission tt ✓ - Forum contrat de travail
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
4 juil. 2019 à 17:33
4 juil. 2019 à 17:33
A son décès aurai-je des droits de succession à payer lorsque l'usufruit me reviendra ?
Réponse négative
Article 1133 du code général des impôts
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier.
Réponse négative
Article 1133 du code général des impôts
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 juil. 2019 à 17:45