Fin d'usufruit
Résolu
Barbiche
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Barbiche -
Barbiche -
Bonjour,
Ma mère est usufruitière à titre viager d'une maison, suite au décès de mon père. J'en suis nue-propriétaire.
A son décès aurai-je des droits de succession à payer lorsque l'usufruit me reviendra ?
Merci
Ma mère est usufruitière à titre viager d'une maison, suite au décès de mon père. J'en suis nue-propriétaire.
A son décès aurai-je des droits de succession à payer lorsque l'usufruit me reviendra ?
Merci
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1 réponse
A son décès aurai-je des droits de succession à payer lorsque l'usufruit me reviendra ?
Réponse négative
Article 1133 du code général des impôts
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier.
Réponse négative
Article 1133 du code général des impôts
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier.
Barbiche
Je vous remercie infiniment pour la rapidité et la précision de votre réponse. Bien sincèrement . Barbiche.
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