Fin d'usufruit
Résolu
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1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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4 juil. 2019 à 17:33
4 juil. 2019 à 17:33
A son décès aurai-je des droits de succession à payer lorsque l'usufruit me reviendra ?
Réponse négative
Article 1133 du code général des impôts
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier.
Réponse négative
Article 1133 du code général des impôts
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 juil. 2019 à 17:45