Donation ou abattement
Résolu
Hrisson
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Hrisson -
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Bonjour,
ma grand-mère a eu une seule fille (notre mère) qui est décédée. Nous sommes 2 petits-fils. Nous savons que les donations doivent être espacées de 15 ans, afin de bénéficier du renouvellement des abattements et que le montant de l'abattement applicable dépend du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Si elle effectue une donation de son bien immobilier, nous avons compris qu' étant donné que notre mère est décédée, nous venons "en représentation" de cette dernière, nous nous partagerons à égalité l'abattement "parent/enfant" soit 50000 eur chacun, mais est-il cumulable avec l'abattement "grand-parent/petit-enfant" sur ce même bien immobilier? Ou bien, si elle nous fait par la suite une donation d'argent avant 15 ans, pouvons-nous tout de même bénéficier de l'abattement "grand-parent/petit-enfant" soit 31865 eur chacun? Je souhaiterais également savoir quel est le degré de parenté de notre père (encore vivant) vis-à-vis de sa belle-mère (notre grand-mère)? Et s'il peut bénéficier lui aussi d'un abattement si elle souhaite lui faire une donation.
D'avance merci à tous de votre aide.
ma grand-mère a eu une seule fille (notre mère) qui est décédée. Nous sommes 2 petits-fils. Nous savons que les donations doivent être espacées de 15 ans, afin de bénéficier du renouvellement des abattements et que le montant de l'abattement applicable dépend du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Si elle effectue une donation de son bien immobilier, nous avons compris qu' étant donné que notre mère est décédée, nous venons "en représentation" de cette dernière, nous nous partagerons à égalité l'abattement "parent/enfant" soit 50000 eur chacun, mais est-il cumulable avec l'abattement "grand-parent/petit-enfant" sur ce même bien immobilier? Ou bien, si elle nous fait par la suite une donation d'argent avant 15 ans, pouvons-nous tout de même bénéficier de l'abattement "grand-parent/petit-enfant" soit 31865 eur chacun? Je souhaiterais également savoir quel est le degré de parenté de notre père (encore vivant) vis-à-vis de sa belle-mère (notre grand-mère)? Et s'il peut bénéficier lui aussi d'un abattement si elle souhaite lui faire une donation.
D'avance merci à tous de votre aide.
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3 réponses
Si elle effectue une donation de son bien immobilier, nous avons compris qu' étant donné que notre mère est décédée, nous venons "en représentation" de cette dernière, nous nous partagerons à égalité l'abattement "parent/enfant" soit 50000 eur chacun,
Vous avez mal compris, l'abattement de 100.000 € par enfant ne se divise pas par deux lorsqu'il y a 2 enfants. Ceci est vrai pour les successions, pas en cas de donation.
quel est le degré de parenté de notre père (encore vivant) vis-à-vis de sa belle-mère
Aucun lien de parenté. Mutation taxée à 60%.
Vous avez mal compris, l'abattement de 100.000 € par enfant ne se divise pas par deux lorsqu'il y a 2 enfants. Ceci est vrai pour les successions, pas en cas de donation.
quel est le degré de parenté de notre père (encore vivant) vis-à-vis de sa belle-mère
Aucun lien de parenté. Mutation taxée à 60%.
nous avons compris qu' étant donné que notre mère est décédée, nous venons "en représentation" de cette dernière, nous nous partagerons à égalité l'abattement "parent/enfant" soit 50000 eur chacun,
Exact.
mais est-il cumulable avec l'abattement "grand-parent/petit-enfant" sur ce même bien immobilier?
Oui, puisque au cas particulier, vous aurez la double qualité de représentant de votre mère et de petits-enfants.
Ou bien, si elle nous fait par la suite une donation d'argent avant 15 ans, pouvons-nous tout de même bénéficier de l'abattement "grand-parent/petit-enfant" soit 31865 eur chacun?
Pourquoi pas ?
Vous avez droit, pour toutes les donations (immobilier et/ou liquidités) aux abattements suivants (art 779 du CGI) :
- 100 000 / 2 (représentation de votre mère)
- 31 865 € (petit-enfant)
ET (cumulable avec les deux abattements précédents) : 31 865 € pour des dons familiaux de sommes d'argent (sous conditions d'âge-art 790G du CGI)
quel est le degré de parenté de notre père (encore vivant) vis-à-vis de sa belle-mère (notre grand-mère)? Et s'il peut bénéficier lui aussi d'un abattement si elle souhaite lui faire une donation.
Il n'existe pas de lien de parenté au sens juridique. Donc, pas d'abattement applicable et une taxation au taux maximum (60%).
Exact.
mais est-il cumulable avec l'abattement "grand-parent/petit-enfant" sur ce même bien immobilier?
Oui, puisque au cas particulier, vous aurez la double qualité de représentant de votre mère et de petits-enfants.
Ou bien, si elle nous fait par la suite une donation d'argent avant 15 ans, pouvons-nous tout de même bénéficier de l'abattement "grand-parent/petit-enfant" soit 31865 eur chacun?
Pourquoi pas ?
Vous avez droit, pour toutes les donations (immobilier et/ou liquidités) aux abattements suivants (art 779 du CGI) :
- 100 000 / 2 (représentation de votre mère)
- 31 865 € (petit-enfant)
ET (cumulable avec les deux abattements précédents) : 31 865 € pour des dons familiaux de sommes d'argent (sous conditions d'âge-art 790G du CGI)
quel est le degré de parenté de notre père (encore vivant) vis-à-vis de sa belle-mère (notre grand-mère)? Et s'il peut bénéficier lui aussi d'un abattement si elle souhaite lui faire une donation.
Il n'existe pas de lien de parenté au sens juridique. Donc, pas d'abattement applicable et une taxation au taux maximum (60%).
Merci à tous pour vos réponses. Donc si j'ai bien compris nous avons au moins droit chacun à l'abattement "parent/enfant" et à celui "grand-parent/enfant" . Techniquement, nous pouvons sur la donation de sa maison être seulement en représentation de notre mère décédée. Et ainsi, pourrons-nous également même à son décès (si cela arrive avant 15 ans), bénéficier au moment de la succession de notre abattement "grand-parent/petit-enfant"? Nous souhaitions mettre notre père "à l'abri" pour ses vieux jours...mais 60% c'est énorme... Si en tant que petits-enfants au moment de la succession nous ne pouvons plus bénéficier d'abattement, ce sera 60% pour nous aussi? ou bien 20 % car j'ai trouvé sur internet cette information " montant taxable après abattement de 15932 à 552324 eur, taux applicable 20%) Nous avions pensé le mettre à l'abri par une assurance vie mais comme notre grand-mère a plus de 70 ans, le bénéficiaire du contrat d’assurance vie est taxable selon le barème des droits de succession également, donc ca sera dans ce cas aussi 60%? Encore merci de votre aide.
Techniquement, nous pouvons sur la donation de sa maison être seulement en représentation de notre mère décédée
Les abattements s'utilisent au fur et à mesure des besoins, donc dès une donation.
... bénéficier au moment de la succession de notre abattement "grand-parent/petit-enfant
Non. Après le décès de votre GM, seul l'abattement de représentation est possible, s'il n'a pas été utilisé depuis moins de 15 ans. L'abattement GP/pt-enft n'est utilable, au cas particulier, qu'en cas de donation.
Les abattements s'utilisent au fur et à mesure des besoins, donc dès une donation.
... bénéficier au moment de la succession de notre abattement "grand-parent/petit-enfant
Non. Après le décès de votre GM, seul l'abattement de représentation est possible, s'il n'a pas été utilisé depuis moins de 15 ans. L'abattement GP/pt-enft n'est utilable, au cas particulier, qu'en cas de donation.
Le fait que, vous, les petits-enfants, vous serez héritiers en représentation de votre mère prédécédée.
En cas de donation, vous pouvez cumuler les abattements petit-enfant ET la part d'abattement en représentation (car vous représentez votre mère et vous êtes un petit-enfant).
En cas de décès, vous ne pouvez hériter qu'à un seul titre, en représentation de votre mère.
L'abattement grand-parent / petit-enfant est utilisable au décès du grand-parent uniquement en cas de legs (testament). Ce qui est, d'ailleurs, toujours possible.
Dans tous les cas, tous les abattements sont utilisables tous les 15 ans, donc si le décès intervient plus de 15 ans après la donation.
En cas de donation, vous pouvez cumuler les abattements petit-enfant ET la part d'abattement en représentation (car vous représentez votre mère et vous êtes un petit-enfant).
En cas de décès, vous ne pouvez hériter qu'à un seul titre, en représentation de votre mère.
L'abattement grand-parent / petit-enfant est utilisable au décès du grand-parent uniquement en cas de legs (testament). Ce qui est, d'ailleurs, toujours possible.
Dans tous les cas, tous les abattements sont utilisables tous les 15 ans, donc si le décès intervient plus de 15 ans après la donation.
Merci encore de vos réponses. Même sur un bien immobilier, la donation avec l'abattement "grand-parent/petit-enfant" est possible? Et si l'abattement "parent-enfant" est utilisé pour une donation d'argent non dans sa globalité, est-ce que le reste de l'abattement peut être utilisé au décès (avant 15 ans) du grand-parent? Concernant le testament, c'est seulement pour que les petits-enfants puissent profiter de l'abattement "grand-parent-petit-enfant" au moment du décès, c'est bien ça? Si ce n'est pas fait, ils restent les héritiers et le taux appliqué est celui prévu par la loi après abattement en fonction de leur degré de parenté, si j'ai bien compris?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Extrait de l'art 779 du Cgi