Eu une donations de terrain
Jimmy
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4 juil. 2019 à 16:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juil. 2019 à 17:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juil. 2019 à 17:07
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1 réponse
condorcet
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4 juil. 2019 à 17:07
4 juil. 2019 à 17:07
Y as-tu il un moyen au bout de 10 ans pour annuler la donation ?
Une donation ne peut s'annuler.
La propriété du terrain vous a été transmise par vos parents .
je pense au décès de mes parents, je vais avoir des conflits avec ma famille au sujet du terrain.
Vous n'aurez pas d'ennui.
Lors du décès de vos parents ce terrain sera rapporté à leur succession.
L'ensemble des biens sera ensuite partagé entre tous leurs héritiers.
Si vous n'en voulez plus, laissez ce terrain à d'autres pour éviter les conflits familiaux.
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Une donation ne peut s'annuler.
La propriété du terrain vous a été transmise par vos parents .
je pense au décès de mes parents, je vais avoir des conflits avec ma famille au sujet du terrain.
Vous n'aurez pas d'ennui.
Lors du décès de vos parents ce terrain sera rapporté à leur succession.
L'ensemble des biens sera ensuite partagé entre tous leurs héritiers.
Si vous n'en voulez plus, laissez ce terrain à d'autres pour éviter les conflits familiaux.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...