Renseignements pour une donation au dernier vivant

Andr - Modifié le 4 juil. 2019 à 14:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juil. 2019 à 14:56
Mariés depuis plus de 50 ans sans acte
1/ que devons nous choisir comme acte afin de securiser l'éventuel deces de l'un de nous ? a savoir que le dernier soit totalement propriétaire ? quel est le prix de cet acte ?
2/ nous avons donné de l'argent à nos trois enfants et voudrions acter ces sommes afin de ne pas avoir de soucis apres notre deces ? quel est l'acte et le prix ?

Merci de votre retour
Cordialement
A voir également:

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
Modifié le 4 juil. 2019 à 15:04
1/ que devons nous choisir comme acte afin de securiser l'éventuel deces de l'un de nous ?
La meilleure façon d'assurer le maximum de sécurité au conjoint survivant reste la donation au dernier vivant, acte reçu par un notaire pour un coût dont il sera le seul à vous en préciser le montant.

2/ nous avons donné de l'argent à nos trois enfants et voudrions acter ces sommes afin de ne pas avoir de soucis apres notre deces ? quel est l'acte et le prix ?
La démarche est très simple.
Chaque enfant doit déposer une déclaration de "don manuel" auprès des services de l'administration fiscale il dépend en bénéficiant d'un abattement de 100000 € par parent soit au total pour les 3 = 6000000 € sans droit de donation.
L'avantage de cette déclaration permet de ne pas rapporter la donation à la succession si le donateur doit décéder + de 15 ans plus tard.
0