Renseignements pour une donation au dernier vivant
Andr
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Modifié le 4 juil. 2019 à 14:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juil. 2019 à 14:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juil. 2019 à 14:56
A voir également:
- Renseignements pour une donation au dernier vivant
- Donation au dernier vivant prix - Guide
- Quel est le dernier indice ilc 2023 ? - - Droit et bail commercial
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Succession sans donation au dernier vivant - Forum Donation-Succession
- Prime d'activité personnes vivant à votre domicile - Forum CAF
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condorcet
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Modifié le 4 juil. 2019 à 15:04
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1/ que devons nous choisir comme acte afin de securiser l'éventuel deces de l'un de nous ?
La meilleure façon d'assurer le maximum de sécurité au conjoint survivant reste la donation au dernier vivant, acte reçu par un notaire pour un coût dont il sera le seul à vous en préciser le montant.
2/ nous avons donné de l'argent à nos trois enfants et voudrions acter ces sommes afin de ne pas avoir de soucis apres notre deces ? quel est l'acte et le prix ?
La démarche est très simple.
Chaque enfant doit déposer une déclaration de "don manuel" auprès des services de l'administration fiscale il dépend en bénéficiant d'un abattement de 100000 € par parent soit au total pour les 3 = 6000000 € sans droit de donation.
L'avantage de cette déclaration permet de ne pas rapporter la donation à la succession si le donateur doit décéder + de 15 ans plus tard.
La meilleure façon d'assurer le maximum de sécurité au conjoint survivant reste la donation au dernier vivant, acte reçu par un notaire pour un coût dont il sera le seul à vous en préciser le montant.
2/ nous avons donné de l'argent à nos trois enfants et voudrions acter ces sommes afin de ne pas avoir de soucis apres notre deces ? quel est l'acte et le prix ?
La démarche est très simple.
Chaque enfant doit déposer une déclaration de "don manuel" auprès des services de l'administration fiscale il dépend en bénéficiant d'un abattement de 100000 € par parent soit au total pour les 3 = 6000000 € sans droit de donation.
L'avantage de cette déclaration permet de ne pas rapporter la donation à la succession si le donateur doit décéder + de 15 ans plus tard.
La législation juridique et financière évolue en permanence...