Renseignements pour une donation au dernier vivant

Andr -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Mariés depuis plus de 50 ans sans acte
1/ que devons nous choisir comme acte afin de securiser l'éventuel deces de l'un de nous ? a savoir que le dernier soit totalement propriétaire ? quel est le prix de cet acte ?
2/ nous avons donné de l'argent à nos trois enfants et voudrions acter ces sommes afin de ne pas avoir de soucis apres notre deces ? quel est l'acte et le prix ?

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Cordialement

1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    1/ que devons nous choisir comme acte afin de securiser l'éventuel deces de l'un de nous ?
    La meilleure façon d'assurer le maximum de sécurité au conjoint survivant reste la donation au dernier vivant, acte reçu par un notaire pour un coût dont il sera le seul à vous en préciser le montant.

    2/ nous avons donné de l'argent à nos trois enfants et voudrions acter ces sommes afin de ne pas avoir de soucis apres notre deces ? quel est l'acte et le prix ?
    La démarche est très simple.
    Chaque enfant doit déposer une déclaration de "don manuel" auprès des services de l'administration fiscale il dépend en bénéficiant d'un abattement de 100000 € par parent soit au total pour les 3 = 6000000 € sans droit de donation.
    L'avantage de cette déclaration permet de ne pas rapporter la donation à la succession si le donateur doit décéder + de 15 ans plus tard.
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