Bonjour,
Je loue une maison, le propriétaire à t il le droit de dire qu'il y est domicilié merci
1 réponse
Votes
Date
Date décroissante
djivi38
bonjour,
si la totalité de la maison vous est louée (je veux dire si par exemple votre bailleur ne s'est pas réservé une pièce, mentionné sur votre bail), le bailleur évidemment n'a pas le droit de se domicilier chez vous.
cdt.