Facture d’eau [Résolu]

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Bonjour, ma fille loue un petit appartement et me dit qu’elle paie l’eau en plus de son loyer ! Lorsque j'étais Locataire juqu’a L’an passé , l’eau A tjrs été comprise dans le loyer! Je suis perplexe! Est- ce l’égal qu’elle paie son eau en sus de son loyer. Merci
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Bonjour,
Est-ce une location en résidence principale ou pour les vacances ?
Je répond uniquement si résidence principale :
est-ce un logement loué meuble ou vide ? le bail indique-t-il provision de charges ou forfait de charges ?

Le locataire paye les charges en plus du loyer (même si il fait un seul paiement global)
L'eau n'est jamais comprise dans le loyer. Elle est parfois comprise dans la provision de charges ou dans le forfait de charges.

Si il y a un compteur individuel pour l'appartement, il est facile de mesurer la consommation exacte du locataire et donc de facturer directement l'eau : mais est-ce le cas présent ?

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Merci
L’appartement est loué à l’annee , et je ne sais pas si l’eau est comprise dans les charges.pour le compteur je crois qu’il est collectif! Mais c’est une mini copropriété. En tout cas merci de m’avoir répondu si rapidement.
anemonedemer
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18 juillet 2019
5204 -
"loué à l'année" ne répond pas à ma question. si c'est une résidence secondaire, tout est possible.
avec un compteur collectif, le bail doit indiquer la méthode de répartition des factures d'eau.
et elle peut réclamer la facture.
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Elle loue son appartement en résidence principale avec un bail de 5 ans, je crois. Je vous remercie de la réponse.
anemonedemer
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18 juillet 2019
5204 -
oh non. ce n'est probablement pas un bail de 5 ans. c'est un bail de 3 ans ou bien de 6 ans.
est-ce un bail de résidence principale et non meublé ?????
djivi38
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18 juillet 2019
5201 -
bonjour,

un bail en résidence principale est de 1 an si location meublée et de 3 ans si location nue, tous deux renouvelables par tacite reconduction.

Les charges sont soit au réel soit au forfait :
h) CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947

Les charges peuvent être mentionnées :

- Soit « au réel » (cas en location nue ou meublée) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066

- Soit « forfaitaires » [(cas en location meublée ou en co-location nue (pour colocataires non mariés, non pacsés)] : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais, si le contrat de location le prévoit, peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités (si et seulement si une révision annuelle de loyer est aussi prévue au contrat).
Le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris la TEOM.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028779195&cidTexte=LEGITEXT000006069108

- Soit « charges comprises » : juridiquement parlant, "charges comprises" ça ne veut rien dire.
Dans ce cas, il faut que le bailleur précise clairement sur le contrat de location :
- ce qu’elles comprennent exactement
- ET précise si elles sont "au forfait" OU "au réel".

ÉLECTRICITÉ :

- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : Il est obligatoire de mentionner sur les 2 EDL (entrant et sortant) les relevés des compteurs d'électricité, de gaz, et d'eau.
- Sa revente est interdite en location nue.
- Elle est tolérée en location meublée seulement si les charges sont « forfaitaires ».
https://particuliers.engie.fr/electricite/conseils-electricite/installation-electrique/comment-ajouter-un-compteur-electrique-divisionnaire.html
(§ : « Sous quelles conditions peut-on ajouter un compteur électrique divisionnaire ? »)


EAU :
- Avec un sous compteur en meublé,
- Obligatoirement avec un abonnement - auprès du fournisseur de son choix - par le locataire d’une location nue.
- En copropriété, il arrive que l'eau chaude soit dans les charges de chauffage et que l'eau froide soit à part.

Cdt.
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Merci
Merci beaucoup pour ttes ces explications! Cela va bien l’aider! Merci pour toutes les réponses claires et précises. Vous nous avez bien aidées!????????
djivi38
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18 juillet 2019
5201 -
avec plaisir !
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