Facture d’eau
Résolu
Roselynegardez
-
Modifié le 4 juil. 2019 à 17:20
djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 4 juil. 2019 à 17:32
djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 4 juil. 2019 à 17:32
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4 réponses
Utilisateur anonyme
4 juil. 2019 à 11:00
4 juil. 2019 à 11:00
Bonjour,
Est-ce une location en résidence principale ou pour les vacances ?
Je répond uniquement si résidence principale :
est-ce un logement loué meuble ou vide ? le bail indique-t-il provision de charges ou forfait de charges ?
Le locataire paye les charges en plus du loyer (même si il fait un seul paiement global)
L'eau n'est jamais comprise dans le loyer. Elle est parfois comprise dans la provision de charges ou dans le forfait de charges.
Si il y a un compteur individuel pour l'appartement, il est facile de mesurer la consommation exacte du locataire et donc de facturer directement l'eau : mais est-ce le cas présent ?
Est-ce une location en résidence principale ou pour les vacances ?
Je répond uniquement si résidence principale :
est-ce un logement loué meuble ou vide ? le bail indique-t-il provision de charges ou forfait de charges ?
Le locataire paye les charges en plus du loyer (même si il fait un seul paiement global)
L'eau n'est jamais comprise dans le loyer. Elle est parfois comprise dans la provision de charges ou dans le forfait de charges.
Si il y a un compteur individuel pour l'appartement, il est facile de mesurer la consommation exacte du locataire et donc de facturer directement l'eau : mais est-ce le cas présent ?
L’appartement est loué à l’annee , et je ne sais pas si l’eau est comprise dans les charges.pour le compteur je crois qu’il est collectif! Mais c’est une mini copropriété. En tout cas merci de m’avoir répondu si rapidement.
Elle loue son appartement en résidence principale avec un bail de 5 ans, je crois. Je vous remercie de la réponse.
djivi38
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4 juil. 2019 à 17:12
4 juil. 2019 à 17:12
bonjour,
un bail en résidence principale est de 1 an si location meublée et de 3 ans si location nue, tous deux renouvelables par tacite reconduction.
Les charges sont soit au réel soit au forfait :
h) CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Les charges peuvent être mentionnées :
- Soit « au réel » (cas en location nue ou meublée) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
- Soit « forfaitaires » [(cas en location meublée ou en co-location nue (pour colocataires non mariés, non pacsés)] : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais, si le contrat de location le prévoit, peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités (si et seulement si une révision annuelle de loyer est aussi prévue au contrat).
Le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris la TEOM.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/
- Soit « charges comprises » : juridiquement parlant, "charges comprises" ça ne veut rien dire.
Dans ce cas, il faut que le bailleur précise clairement sur le contrat de location :
- ce qu’elles comprennent exactement
- ET précise si elles sont "au forfait" OU "au réel".
ÉLECTRICITÉ :
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : Il est obligatoire de mentionner sur les 2 EDL (entrant et sortant) les relevés des compteurs d'électricité, de gaz, et d'eau.
- Sa revente est interdite en location nue.
- Elle est tolérée en location meublée seulement si les charges sont « forfaitaires ».
https://particuliers.engie.fr/electricite/conseils-electricite/conseils-relever-compteur-electricite/comment-ajouter-un-compteur-electrique-divisionnaire.html
(§ : « Sous quelles conditions peut-on ajouter un compteur électrique divisionnaire ? »)
EAU :
- Avec un sous compteur en meublé,
- Obligatoirement avec un abonnement - auprès du fournisseur de son choix - par le locataire d’une location nue.
- En copropriété, il arrive que l'eau chaude soit dans les charges de chauffage et que l'eau froide soit à part.
Cdt.
un bail en résidence principale est de 1 an si location meublée et de 3 ans si location nue, tous deux renouvelables par tacite reconduction.
Les charges sont soit au réel soit au forfait :
h) CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Les charges peuvent être mentionnées :
- Soit « au réel » (cas en location nue ou meublée) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
- Soit « forfaitaires » [(cas en location meublée ou en co-location nue (pour colocataires non mariés, non pacsés)] : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais, si le contrat de location le prévoit, peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités (si et seulement si une révision annuelle de loyer est aussi prévue au contrat).
Le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris la TEOM.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/
- Soit « charges comprises » : juridiquement parlant, "charges comprises" ça ne veut rien dire.
Dans ce cas, il faut que le bailleur précise clairement sur le contrat de location :
- ce qu’elles comprennent exactement
- ET précise si elles sont "au forfait" OU "au réel".
ÉLECTRICITÉ :
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : Il est obligatoire de mentionner sur les 2 EDL (entrant et sortant) les relevés des compteurs d'électricité, de gaz, et d'eau.
- Sa revente est interdite en location nue.
- Elle est tolérée en location meublée seulement si les charges sont « forfaitaires ».
https://particuliers.engie.fr/electricite/conseils-electricite/conseils-relever-compteur-electricite/comment-ajouter-un-compteur-electrique-divisionnaire.html
(§ : « Sous quelles conditions peut-on ajouter un compteur électrique divisionnaire ? »)
EAU :
- Avec un sous compteur en meublé,
- Obligatoirement avec un abonnement - auprès du fournisseur de son choix - par le locataire d’une location nue.
- En copropriété, il arrive que l'eau chaude soit dans les charges de chauffage et que l'eau froide soit à part.
Cdt.
Merci beaucoup pour ttes ces explications! Cela va bien l’aider! Merci pour toutes les réponses claires et précises. Vous nous avez bien aidées!????????
djivi38
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8 novembre 2024
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4 juil. 2019 à 17:32
4 juil. 2019 à 17:32
avec plaisir !
La législation juridique et financière évolue en permanence...