Le décès de ma sœur survenu le 20 juin 2017
Caro474
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3 juil. 2019 à 14:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juil. 2019 à 13:03
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condorcet
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4 juil. 2019 à 13:03
4 juil. 2019 à 13:03
j'aimerais savoir quelle démarche je peux faire sachant que j'ai commencé à leur envoyer un courrier
Votre notaire ayant mis en oeuvre les seuls moyens dont il disposait sans obtenir la réponse attendue en sa qualité de notaire chargé du règlement de la succession auquel l'on accorde toute sa confiance eu égard à sa fonction et sa notoriété garanties, la seule issue reste la manière forte de confier le problème à un avocat dans la perspective d'engager une procédure judiciaire envers l'établissement bancaire remarquable dans sa persistance dans le mutisme et l'inertie.
Votre notaire ayant mis en oeuvre les seuls moyens dont il disposait sans obtenir la réponse attendue en sa qualité de notaire chargé du règlement de la succession auquel l'on accorde toute sa confiance eu égard à sa fonction et sa notoriété garanties, la seule issue reste la manière forte de confier le problème à un avocat dans la perspective d'engager une procédure judiciaire envers l'établissement bancaire remarquable dans sa persistance dans le mutisme et l'inertie.