Mon kine me reclame de l'argent 4 ans apres
Bonjour,
J'ai mon kiné qui me réclame de l'argent que ma mutuelle ne l'a pas payé ça date de 2016 et il me le réclame que maintenant et il me menace d'envoyer un huissier mais j'ai jamais rien eu même pas un lettre a t il droit de faire ça.
Merci d'avance pour votre réponse
J'ai mon kiné qui me réclame de l'argent que ma mutuelle ne l'a pas payé ça date de 2016 et il me le réclame que maintenant et il me menace d'envoyer un huissier mais j'ai jamais rien eu même pas un lettre a t il droit de faire ça.
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Energizor
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3 juil. 2019 à 11:09
3 juil. 2019 à 11:09
Bonjour,
Il a le droit de vous réclamer cette somme s'il veut, mais vous n'êtes pas obligé de lui répondre ou de payer.
Selon l'article 218-2 du Code de la Consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Donc cette dette est prescrite.
Il a le droit de vous réclamer cette somme s'il veut, mais vous n'êtes pas obligé de lui répondre ou de payer.
Selon l'article 218-2 du Code de la Consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Donc cette dette est prescrite.
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