Facture hôpital 5 ans après décès
Genger
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5 juil. 2019 à 10:48
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 5 juil. 2019 à 15:22
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 5 juil. 2019 à 15:22
Bonjour,
Qui doit prouver qu'il y a eu ou pas relance depuis le décès de la personne (pour connaitre la date de prescription)?
La Trésorerie? ou l'héritier?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Qui doit prouver qu'il y a eu ou pas relance depuis le décès de la personne (pour connaitre la date de prescription)?
La Trésorerie? ou l'héritier?
Merci de votre réponse.
Cordialement
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2 réponses
rosieres1
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5 juil. 2019 à 15:22
5 juil. 2019 à 15:22
Bonjour,
Le recouvrement des frais d'hospitalisation s'opère par voie de titre de recettes conformément aux règles de la comptabilité publique. Il n'est donc pas question de lettre de relance. Le comptable du Trésor émet directement une mise en demeure comme pour les contributions directes. Il s'agit par conséquent d'un créancier spécial qui applique une procédure un peu particulière.
Il est donc préférable de voir le notaire avant toute contestation....
sources : article L6145-9 du CSP
Cordialement
Le recouvrement des frais d'hospitalisation s'opère par voie de titre de recettes conformément aux règles de la comptabilité publique. Il n'est donc pas question de lettre de relance. Le comptable du Trésor émet directement une mise en demeure comme pour les contributions directes. Il s'agit par conséquent d'un créancier spécial qui applique une procédure un peu particulière.
Il est donc préférable de voir le notaire avant toute contestation....
sources : article L6145-9 du CSP
Cordialement
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