Facture hôpital 5 ans après décès

- - Dernière réponse : rosieres1
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- 5 juil. 2019 à 15:22
Bonjour,
Qui doit prouver qu'il y a eu ou pas relance depuis le décès de la personne (pour connaitre la date de prescription)?
La Trésorerie? ou l'héritier?
Merci de votre réponse.
Cordialement
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2 réponses

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Merci
Bonjour,

C'est au créancier.

Bonne journée.

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Merci
Bonjour,
Le recouvrement des frais d'hospitalisation s'opère par voie de titre de recettes conformément aux règles de la comptabilité publique. Il n'est donc pas question de lettre de relance. Le comptable du Trésor émet directement une mise en demeure comme pour les contributions directes. Il s'agit par conséquent d'un créancier spécial qui applique une procédure un peu particulière.
Il est donc préférable de voir le notaire avant toute contestation....
sources : article L6145-9 du CSP

Cordialement

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