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Jugement executoire de droit et appel

chtefen - 3 juil. 2019 à 07:44
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 3 juil. 2019 à 13:34
Bonjour,
Le 5 juin j'ai eu gain de cause pour la résidence alternée de mon fils. Le jugement est "executoire de droit". Madame a fait appel de ce jugement.
Ma question est la suivante : l'appel suspend t'il le jugement ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
3 juil. 2019 à 13:34
Bonjour.

non les modalités de garde et de pension s'appliquent
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