Jugement executoire de droit et appel
chtefen
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3 juil. 2019 à 07:44
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 3 juil. 2019 à 13:34
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 3 juil. 2019 à 13:34
Bonjour,
Le 5 juin j'ai eu gain de cause pour la résidence alternée de mon fils. Le jugement est "executoire de droit". Madame a fait appel de ce jugement.
Ma question est la suivante : l'appel suspend t'il le jugement ?
Le 5 juin j'ai eu gain de cause pour la résidence alternée de mon fils. Le jugement est "executoire de droit". Madame a fait appel de ce jugement.
Ma question est la suivante : l'appel suspend t'il le jugement ?
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sleepy00
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3 juil. 2019 à 13:34
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Bonjour.
non les modalités de garde et de pension s'appliquent
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