Vendre sa maison pour acheter un appartement

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7 juillet 2019
- - Dernière réponse : djivi38
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15 juillet 2019
- 7 juil. 2019 à 13:58
Bonjour
j'ai décidé de vendre mon pavillon et avec l'argent d e racheter un appartement plus facile à vivre , sans marches et ayant moins de travaux d'entretien.
Mon choix s'est très vite porté sur l'appartement dont je rêvais.
Il était occupé par 3 co-locataires dont le contrat se terminait en avril (je crois) et dont le propriétaire leur avait signé une extension de location lui permettant toujours de toucher les loyers en attendant d'avoir vendu. Ce contrat stipulait une chambre meublée renouvelable tous les mois.
J'ai signé le compromis de vente avec une clause suspensive indiquant que l'achat ne se ferait que si l'appartement etait libre de tout occupant le dernier jour de juin. Vers le le 20 juin le propriétaire m'apprend que les 3 locataires ne veulent pas partir se refugiant derrière la loi Alur. Moi entre temps j'ai vendu mon pavillon .Le propriétaire leur a proposés divers arrangements qu'ils ont refusés (leur rembourser un mois de loyer +caution) mais cela ne leur suffit pas. Ils ont fini par accepter et devaient partir le 2 juillet
Nous sommes le 2 et ils refusent toujours de partir.
(Heureusement que mes acheteurs ont accepté de signer un contrat permettant d'attendre septembre pour signer au cas ou je n'aurai pas trouvé d'appartement avant la vente).
Que dois-je faire maintenant? Pourrais je recupérer les 10000 euros versés au notaire et les 700 euros d'acompte versés aux déménageurs?
Je n"ai que peu de revenus et je suis atteinte d'une maladie incurable et invalidante c'est d'ailleurs pour cela que cet appartement me convenait tellement.
Je vous prie de bien vouloir m'aider
Avec tous m es remerciements
Aquarelle
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15 juillet 2019
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Merci
bonjour,

la somme versée au notaire servira toujours lors de la vente quand elle se fera...
Quant à la somme versée aux déménageurs, étant donné que c'est un "acompte" (si ce mot-là est bien mentionnée sur votre contrat avec eux, sinon il s'agit d'arrhes) elle n'est pas remboursable :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/398-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement

cdt.
aquarelle14_7373
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7 juillet 2019
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Excusez moi mais je viens de regarder' le contrat des déménageurs, il s'agit d'arrhes et non d'accompte
Dans la mesure où je ferai forcément appel à eux au mois de septembre pensez vous qui'ils pourront me rembourser quelque chose?
Merci pour votre reponse
aquarelle
djivi38
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5178 > aquarelle14_7373
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7 juillet 2019
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Puisque ce sont finalement des arrhes, si vous annulez vous en perdez la totalité.
Tentez un arrangement (écrit si accords trouvés) avec ces déménageurs....

Le propriétaire est en tort d'avoir accepté une "extension" au bail et les locataires ont bien compris que c'était illégal et que leur bail s'est en fait prolongé d'une durée égale à la durée initiale.
Un congé donné par un bailleur peut être donné en avance (mais je ne sais pas si 1 an ou plus ne nécessiterait pas de donner un autre congé pour vente), mais ses effets ne démarrent qu'au moment du préavis (de 3 ou 6 mois selon location meublée ou nue).
Sauf à ce que les locataires donnent d'eux-mêmes leur congé à leur propriétaire, ou sauf à ce que le propriétaire les dédommage plus pour qu'ils trouvent un intérêt à partir (un mois de loyer + le Dépôt de Garantie.... c'est vraiment très peu), vous devrez attendre la fin du bail (avril 2020) qui vient d'être renouvelé en avril 2020.

"Ce contrat stipulait une chambre meublée renouvelable tous les mois. "
Une bail de location meublée est de 1 AN renouvelable par tacite reconduction, voire de 9 mois non renouvelable pour étudiants ou apprentis. Jamais un bail ne se fait de 1 mois renouvelable !
J'espère que, devant l'ignorance de ce propriétaire sur les lois immobilières, vous avez choisi votre notaire.... différent du sien.
aquarelle14_7373
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7 juillet 2019
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Merci pour cette réponse qui est bien inquiétante pour moi.
En effet nous avons l' agence,le bailleur et moi pris le même notaire car le notaire qu'avait le baîlleur n'a pas accepté l'affaire! Je commence à avoir des doutes sur l'honnêteté de tous ces gens!
Dans l'affaire, c'est bien moi qui suis la seule ennuyée car le baîlleur continue à toucher ses loyers et l'agence a vendu ma maison!!
aquarelle14_7373
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7 juillet 2019
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Que dois-je faire maintenant?
Si vous le pouvez aidez moi par vos conseils avisés
Merci
Aquarelle
djivi38
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5178 > aquarelle14_7373
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Désolée, je ne sais pas ce que vous pourriez faire à part attendre la fin du bail d'avril 2020, en espérant entre temps que les locataires donneront leur congé avant.
Et peut-être aussi suggérer à ce vendeur de leur redonner son congé pour vente pour la fin du bail... (éventuellement par exploit d'huissier : même s'ils sont absents lors du passage de l'huissier, son congé, délivré dans les temps, sera valable).
cdt.
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