Annulation achat bateau
Laurent
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Modifié le 2 juil. 2019 à 21:59
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 3 juil. 2019 à 11:13
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Afrikarnak
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3 juil. 2019 à 10:48
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Bonjour
Cette vente est définitive, tu n'es pas un 'Pro' mais un 'particulier'....
Cf Code Civil Art. L1193.. Rappel, la vente est un Contrat..
Quant aux expertises, seules celles menées par un Expert Judicaire nommé par un Tribunal sont recevables..
Au fait QUI est le vrai vendeur, l'Agence ou toi? Quel type de Mandat a reçu l'Agence (En particulier est elle habilitée à accepter une résiliation?).
A+
Cette vente est définitive, tu n'es pas un 'Pro' mais un 'particulier'....
Cf Code Civil Art. L1193.. Rappel, la vente est un Contrat..
Quant aux expertises, seules celles menées par un Expert Judicaire nommé par un Tribunal sont recevables..
Au fait QUI est le vrai vendeur, l'Agence ou toi? Quel type de Mandat a reçu l'Agence (En particulier est elle habilitée à accepter une résiliation?).
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Le_Trismegiste
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3 juil. 2019 à 02:11
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Bonsoir,
Je ne pense pas dire de bêtises en disant que l'acheteur est lié par le contrat. A-t-il invoqué un vice caché ?
Parce que l'argument "finalement le bateau je ne le veux pas" ne tient pas la route.
Il serait intéressant de nous préciser la raison de la demande d'annulation de la vente.
Je ne pense pas dire de bêtises en disant que l'acheteur est lié par le contrat. A-t-il invoqué un vice caché ?
Parce que l'argument "finalement le bateau je ne le veux pas" ne tient pas la route.
Il serait intéressant de nous préciser la raison de la demande d'annulation de la vente.
Le_Trismegiste
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3 juil. 2019 à 02:32
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Pardonnez-moi, mais je n'ai absolument rien compris.
Le_Trismegiste
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3 juil. 2019 à 07:20
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L'expertise doit avoir lieu avant l'achat. Suite à celle-ci, l'acheteur prend le bateau "en l'état", en ayant parfaite connaissance de ses avantages et inconvénients.
Une expertise post-achat n'a aucune valeur, dans la mesure où le contrat de vente a été conclu en toute bonne foi de votre part.
L'expertise doit avoir lieu avant l'achat. Suite à celle-ci, l'acheteur prend le bateau "en l'état", en ayant parfaite connaissance de ses avantages et inconvénients.
Une expertise post-achat n'a aucune valeur, dans la mesure où le contrat de vente a été conclu en toute bonne foi de votre part.
Bonjour et merci de vos messages
J ai mit mon bateau dans une agence pour le vendre .
Ma question comme l’acheteur a prit un expert pour regarder et conseiller avant la signature de l’acte, À t il le droit d’annuler la vente après 3 jours de son achat ( l’agence à donner les clés du bateau le jour de la signature et reçu le cheque à l’acheteur le 30 juin après l'expertise )
J ai mit mon bateau dans une agence pour le vendre .
Ma question comme l’acheteur a prit un expert pour regarder et conseiller avant la signature de l’acte, À t il le droit d’annuler la vente après 3 jours de son achat ( l’agence à donner les clés du bateau le jour de la signature et reçu le cheque à l’acheteur le 30 juin après l'expertise )
Afrikarnak
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Re:
Expertise préalable ou pas cette vente est définitive.. C.C L1193
A+
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