Mur mitoyen indemnités / Belgique
Nadia
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BmV Messages postés 43692 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je vis à Vilvoorde qui est une commune flamande en Belgique, le terrain à côté de ma maison est vide, le propriétaire de ce terrain veut construire sa maison mais pour cela il doit indemniser pour mon mur,
comment détermine t'on le montant de cette indemnité?
Merci,
Je vis à Vilvoorde qui est une commune flamande en Belgique, le terrain à côté de ma maison est vide, le propriétaire de ce terrain veut construire sa maison mais pour cela il doit indemniser pour mon mur,
comment détermine t'on le montant de cette indemnité?
Merci,
2 réponses
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Le mur est-il à cheval sur la limite ou bien est-il construit de votre côté du terrain ?
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OK.
Il n'est donc PAS mitoyen.
" il doit indemniser pour mon mur, " : et pourquoi puisque c'est le vôtre ?
Si VOUS avez décidé de construire un mur séparatif sur VOTRE terrain, il n'y a a priori aucune raison pour que le voisin paie une partie de VOTRE mur...
Sauf s'il y a des conditions spécifiques locales qu'il faudrait nous préciser ....
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La législation juridique et financière évolue en permanence...