Délai pour vente appartement quand locataire
Zen
-
2 juil. 2019 à 20:33
djivi38 Messages postés 52118 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 - 3 juil. 2019 à 19:37
djivi38 Messages postés 52118 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 - 3 juil. 2019 à 19:37
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djivi38
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2 juil. 2019 à 21:54
2 juil. 2019 à 21:54
bonjour,
Location nue : bail de 3 ans et préavis bailleur de 6 mois avant la fin du bail,
location meublée : bail de 1 an et préavis bailleur 3 mois avant la fin du bail,
Baux renouvelables par tacite reconduction.
En complément du post 1, voici un extrait de mon topo sur la location :
X-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :
1°) CONGÉ DU BAILLEUR REÇU (pour vente libre de toute occupation, reprise ou motif sérieux & légitime) :
Pour être valable, tout congé doit respecter fond et forme, et le congé émanant d'un bailleur doit en particulier être adressé à chaque titulaire du contrat de location. Faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé.
Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement co titulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés.
Une fois reçu le congé du bailleur, donné en bonne & due forme, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer pendant les deux premiers mois du préavis du bailleur son droit de préemption (en location NUE seulement) pour l’acheter] :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/#achat-d-un-logement-occupe
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Droit de préemption vente logement location nue :
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/conge-pour-vente-le-locataire-est-il-toujours-prioritaire-pour-acheter/a3305/la-mise-en-oeuvre-du-droit-de-preemption
Frais d’agence pour vente au locataire occupant :
"Par un arrêt rendu le 3 juillet 2013, la Cour de cassation confirme sa position antérieure et l’inutilité de l’intervention d’un agent immobilier dans le cadre de la vente au locataire."
2°) ABSENCE DE CONGÉ DU BAILLEUR (pour vente occupée) :
Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisés) puisse lui demander son RIB].
Si le nouveau propriétaire du bien, bien acquis À TITRE ONÉREUX, veut donner congé au locataire (uniquement pour une location NUE), il aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».
Cordialement.
Location nue : bail de 3 ans et préavis bailleur de 6 mois avant la fin du bail,
location meublée : bail de 1 an et préavis bailleur 3 mois avant la fin du bail,
Baux renouvelables par tacite reconduction.
En complément du post 1, voici un extrait de mon topo sur la location :
X-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :
1°) CONGÉ DU BAILLEUR REÇU (pour vente libre de toute occupation, reprise ou motif sérieux & légitime) :
Pour être valable, tout congé doit respecter fond et forme, et le congé émanant d'un bailleur doit en particulier être adressé à chaque titulaire du contrat de location. Faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé.
Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement co titulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés.
Une fois reçu le congé du bailleur, donné en bonne & due forme, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer pendant les deux premiers mois du préavis du bailleur son droit de préemption (en location NUE seulement) pour l’acheter] :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/#achat-d-un-logement-occupe
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Droit de préemption vente logement location nue :
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/conge-pour-vente-le-locataire-est-il-toujours-prioritaire-pour-acheter/a3305/la-mise-en-oeuvre-du-droit-de-preemption
Frais d’agence pour vente au locataire occupant :
"Par un arrêt rendu le 3 juillet 2013, la Cour de cassation confirme sa position antérieure et l’inutilité de l’intervention d’un agent immobilier dans le cadre de la vente au locataire."
2°) ABSENCE DE CONGÉ DU BAILLEUR (pour vente occupée) :
Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisés) puisse lui demander son RIB].
Si le nouveau propriétaire du bien, bien acquis À TITRE ONÉREUX, veut donner congé au locataire (uniquement pour une location NUE), il aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».
Cordialement.
Utilisateur anonyme
2 juil. 2019 à 21:00
2 juil. 2019 à 21:00
Bonjour,
Vous devriez lire attentivement les pages de ce site sur la location ...
Et aussi ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Vous pouvez aussi vendre occupé et là pas besoin de l'informer (sauf par politesse et pour lui demander l'accès pour les visites)
Dans ce cas le bail continue avec le nouveau propriétaire sans changement.
Vous devriez lire attentivement les pages de ce site sur la location ...
Et aussi ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Vous pouvez aussi vendre occupé et là pas besoin de l'informer (sauf par politesse et pour lui demander l'accès pour les visites)
Dans ce cas le bail continue avec le nouveau propriétaire sans changement.
Merci pour vos réponses.
Qu'entend-on par fin de bail ? Fin des 3 ans à partir de la signature, puis par tranche de 3 ans ? Ou date anniversaire de la signature ? Et du fait que je n'ai pas coché (oublié je pense) la case durée 3 ans cela change qq chose ?
Merci
Qu'entend-on par fin de bail ? Fin des 3 ans à partir de la signature, puis par tranche de 3 ans ? Ou date anniversaire de la signature ? Et du fait que je n'ai pas coché (oublié je pense) la case durée 3 ans cela change qq chose ?
Merci
djivi38
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3 juil. 2019 à 19:37
3 juil. 2019 à 19:37
Fin de bail = 1 ou 3 ans à partir de la date d'effet du bail, à défaut, à partir de la date de signature du contrat de location.
Bail de 3 ans signé le 26 mars 2012 sans date d'effet : fin de bail le 25 mars 2015, le 25 mars 2018, le 25 mars 202021 etc.
Bail de 3 ans signé le 26 mars 2012 avec date d'effet le 1° avril 2012 : fin de bail le 31 mars 2015, le 31 mars 2018, le 31 mars 2021 etc.
Bail de 3 ans signé le 26 mars 2012 sans date d'effet : fin de bail le 25 mars 2015, le 25 mars 2018, le 25 mars 202021 etc.
Bail de 3 ans signé le 26 mars 2012 avec date d'effet le 1° avril 2012 : fin de bail le 31 mars 2015, le 31 mars 2018, le 31 mars 2021 etc.
La législation juridique et financière évolue en permanence...