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1 réponse
Bonjour
Pénalement, celles que voudra donner le procureur.
pour lui, ça se résume à un gros mois; avez-vous respecté les termes du bail et quelle est la sanction contractuelle dans le cas contraire?
Une plainte a ete deposée a son encontre le 1 er juillet 2019
Quelles seront les suites ?
Pénalement, celles que voudra donner le procureur.
car il a detruit 18 ans de vie
pour lui, ça se résume à un gros mois; avez-vous respecté les termes du bail et quelle est la sanction contractuelle dans le cas contraire?
La législation juridique et financière évolue en permanence...