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Refus de la mairie d'exploiter une partie de ma maison

Hendrik - 2 juil. 2019 à 09:47
 Hendrik - 2 juil. 2019 à 15:13
La mairie refusé que j'utilise une partie de ma maison pour l'exploiter comme appartement ou chambre d'hôte. Dans la construction existante accordé par un permis de construire. (Droit fondamental propriété ou liberté d'entreprendre?)

1 réponse

Réponse 1 / 1
Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 523
2 juil. 2019 à 09:50
Salut

Vous êtes donc propriétaire de cette maison ?
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Hendrik
2 juil. 2019 à 09:55
Oui
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 523
2 juil. 2019 à 09:58
De ce que je vois la, si la construction existe déjà, la mairie n'a rien à interdire.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17452
https://www.ouvrir-chambres-hotes-leblog.com/aspects-reglementaires/interdiction-d-ouverture.html

Avez-vous un écrit de la mairie disant qu'elle interdit et pourquoi ? Dans quel contexte à elle donnée cette interdiction ?
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Hendrik
2 juil. 2019 à 15:13
J'ai demandé un dp pour changer les portes et fenêtres, ainsi j'ai déclaré le surface de plancher , que l'ancien propriétaire n'avait fait que pour la moitié. Le plu interdit toute extension à max 200m carré. La maison fait plus de 550m.
Donc il refusent d'accorder le dp.
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