Refus de la mairie d'exploiter une partie de ma maison
La mairie refusé que j'utilise une partie de ma maison pour l'exploiter comme appartement ou chambre d'hôte. Dans la construction existante accordé par un permis de construire. (Droit fondamental propriété ou liberté d'entreprendre?)
1 réponse
-
ModérateurSalut
Vous êtes donc propriétaire de cette maison ?
-
-
ModérateurDe ce que je vois la, si la construction existe déjà, la mairie n'a rien à interdire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17452
https://www.ouvrir-chambres-hotes-leblog.com/aspects-reglementaires/interdiction-d-ouverture.html
Avez-vous un écrit de la mairie disant qu'elle interdit et pourquoi ? Dans quel contexte à elle donnée cette interdiction ? -
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...