Sujet Précédent Sujet Suivant

Refus de la mairie d'exploiter une partie de ma maison

Hendrik -  
 Hendrik -
La mairie refusé que j'utilise une partie de ma maison pour l'exploiter comme appartement ou chambre d'hôte. Dans la construction existante accordé par un permis de construire. (Droit fondamental propriété ou liberté d'entreprendre?)

1 réponse

Réponse 1 / 1
Pierrecastor Messages postés 30414 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 580
 
Salut

Vous êtes donc propriétaire de cette maison ?
0
Hendrik
 
Oui
0
Pierrecastor Messages postés 30414 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 580
 
De ce que je vois la, si la construction existe déjà, la mairie n'a rien à interdire.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17452
https://www.ouvrir-chambres-hotes-leblog.com/aspects-reglementaires/interdiction-d-ouverture.html

Avez-vous un écrit de la mairie disant qu'elle interdit et pourquoi ? Dans quel contexte à elle donnée cette interdiction ?
0
Hendrik
 
J'ai demandé un dp pour changer les portes et fenêtres, ainsi j'ai déclaré le surface de plancher , que l'ancien propriétaire n'avait fait que pour la moitié. Le plu interdit toute extension à max 200m carré. La maison fait plus de 550m.
Donc il refusent d'accorder le dp.
0

Discussions similaires

Ma sœur a fait vider la maison de mes parents
Lolo -
jarjabings -

1 réponse
absence de conclusion de la partie adverse
Gorzyneon -
Gorzyneon -

4 réponses
debit bancaire NYX
Bri -
Bri -

15 réponses
je ne veux plus de mon fils chez moi
bibiche53 -
Espoir -

33 réponses
Retrait NYX ... Sur compte bancaire
MissK -
Ac -

1 réponse