Refus de la mairie d'exploiter une partie de ma maison

Hendrik -  
 Hendrik -
La mairie refusé que j'utilise une partie de ma maison pour l'exploiter comme appartement ou chambre d'hôte. Dans la construction existante accordé par un permis de construire. (Droit fondamental propriété ou liberté d'entreprendre?)

1 réponse

  1.
    Pierrecastor Messages postés 10830 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 591
     
    Salut

    Vous êtes donc propriétaire de cette maison ?
    0
    1. Hendrik
       
      Oui
      0
    2. Pierrecastor Messages postés 10830 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 591
       
      De ce que je vois la, si la construction existe déjà, la mairie n'a rien à interdire.

      https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17452
      https://www.ouvrir-chambres-hotes-leblog.com/aspects-reglementaires/interdiction-d-ouverture.html

      Avez-vous un écrit de la mairie disant qu'elle interdit et pourquoi ? Dans quel contexte à elle donnée cette interdiction ?
      0
    3. Hendrik
       
      J'ai demandé un dp pour changer les portes et fenêtres, ainsi j'ai déclaré le surface de plancher , que l'ancien propriétaire n'avait fait que pour la moitié. Le plu interdit toute extension à max 200m carré. La maison fait plus de 550m.
      Donc il refusent d'accorder le dp.
      0

Discussions similaires

debit bancaire NYX
Bri -
Bri -

15 réponses
absence de conclusion de la partie adverse
Gorzyneon -
Gorzyneon -

4 réponses
Ma sœur a fait vider la maison de mes parents
Lolo -
jarjabings -

1 réponse
audience jugement demain, pas de conclusions
sandrine89 -
GIGOU -

68 réponses
Placement en foyer pour enfants désobéissant
Mademoiselle-Malboro -
madhy_972 -

29 réponses