Refus de la mairie d'exploiter une partie de ma maison

- - Dernière réponse :  Hendrik - 2 juil. 2019 à 15:13
La mairie refusé que j'utilise une partie de ma maison pour l'exploiter comme appartement ou chambre d'hôte. Dans la construction existante accordé par un permis de construire. (Droit fondamental propriété ou liberté d'entreprendre?)
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Merci
Salut

Vous êtes donc propriétaire de cette maison ?
Pierrecastor
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1487 -
De ce que je vois la, si la construction existe déjà, la mairie n'a rien à interdire.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31521
https://www.ouvrir-chambres-hotes-leblog.com/aspects-reglementaires/interdiction-d-ouverture.html

Avez-vous un écrit de la mairie disant qu'elle interdit et pourquoi ? Dans quel contexte à elle donnée cette interdiction ?
J'ai demandé un dp pour changer les portes et fenêtres, ainsi j'ai déclaré le surface de plancher , que l'ancien propriétaire n'avait fait que pour la moitié. Le plu interdit toute extension à max 200m carré. La maison fait plus de 550m.
Donc il refusent d'accorder le dp.
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