Texte de loi
Dorilys
-
djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai la propriétaire d'une amie qui a fait un devis par un membre de sa famille pour emplifier le montant des réparations de l'appartement pour ne pas rendre la caution.
Mon amie avait fait appel à un expert pour faire vérifier l'appartement .( Celui ci avait dit que les dégâts des eaux n'était pas de leur faute est que c'était la propriétaire de payer.
Du coups ma question est est ce que la propriétaire a le droit de faire un devis des réparations par un membre de sa famille?
Et si non pouvez me donner le texte de loi qui le dit car je ne le trouve pas.
Merci.
Mon amie avait fait appel à un expert pour faire vérifier l'appartement .( Celui ci avait dit que les dégâts des eaux n'était pas de leur faute est que c'était la propriétaire de payer.
Du coups ma question est est ce que la propriétaire a le droit de faire un devis des réparations par un membre de sa famille?
Et si non pouvez me donner le texte de loi qui le dit car je ne le trouve pas.
Merci.
2 réponses
-
Bonjour,
Voir la permanence gratuite de l'ADIL proche de chez vous.
Vous aurez des réponses juridiques. -
bonjour,
dégâts des eaux => déclaration à leurs assurances par les DEUX parties (celle qui est responsable ET celle qui subit) => réparations payées par l'assureur du responsable des dégâts.
Donc pas besoin de devis par le bailleur !
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...