Comment déclarer un logement loué gratuitement
Carolus
-
1 juil. 2019 à 23:29
djivi38 Messages postés 51293 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 2 juil. 2019 à 00:31
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djivi38
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Modifié le 2 juil. 2019 à 00:36
Modifié le 2 juil. 2019 à 00:36
bonjour,
si vous hébergez gratuitement quelqu'un (même dans un logement autre que votre résidence principale) vous ne percevrez donc pas de loyers et par conséquent vous n'aurez ps de revenus fonciers à déclarer.
Il n'y aura pas non plus de contrat de location à établir : la personne hébergée gratuitement pourra partir quand elle voudra et vous pourrez lui demander de quitter votre logement quand vous voulez, et dans les 2 cas, sans préavis.
La personne hébergée gratuitement déclarera son lieu d'habitation à l'adresse du logement qu'elle occupe et paiera la TH si elle en a la disposition au 1° janvier.
Vous pouvez légalement lui réclamer les charges causées par le fait qu'elle habite votre logement.
Vous ne pourrez déduire aucune charges sur votre déclaration (puisque pas de revenus fonciers).
Vous continuerez bien sûr à payer la TF.
En cas de litige, aucune loi ne protègerait la personne hébergée gratuitement ni vous, le propriétaire du logement, puisqu'il n'y aura pas de contrat de location.
cdt.
si vous hébergez gratuitement quelqu'un (même dans un logement autre que votre résidence principale) vous ne percevrez donc pas de loyers et par conséquent vous n'aurez ps de revenus fonciers à déclarer.
Il n'y aura pas non plus de contrat de location à établir : la personne hébergée gratuitement pourra partir quand elle voudra et vous pourrez lui demander de quitter votre logement quand vous voulez, et dans les 2 cas, sans préavis.
La personne hébergée gratuitement déclarera son lieu d'habitation à l'adresse du logement qu'elle occupe et paiera la TH si elle en a la disposition au 1° janvier.
Vous pouvez légalement lui réclamer les charges causées par le fait qu'elle habite votre logement.
Vous ne pourrez déduire aucune charges sur votre déclaration (puisque pas de revenus fonciers).
Vous continuerez bien sûr à payer la TF.
En cas de litige, aucune loi ne protègerait la personne hébergée gratuitement ni vous, le propriétaire du logement, puisqu'il n'y aura pas de contrat de location.
cdt.
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