Refus de signer l acte de partage
Christelle
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1 juil. 2019 à 18:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 juil. 2019 à 13:07
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A voir également:
- Refus de signer l acte de partage
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- Acte conservatoire - Guide
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- Acte d'administration - Guide
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condorcet
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2 juil. 2019 à 13:07
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Que risque t il et quel est l article de loi Ui peut le protéger ?
Si le projet de partage ne vous convient pas pour des raisons personnelles, confiez cette affaire à un avocat qui prendra le sujet en main en rapport avec le notaire dont l'action est paralysée par votre prise de position.
Si le projet de partage ne vous convient pas pour des raisons personnelles, confiez cette affaire à un avocat qui prendra le sujet en main en rapport avec le notaire dont l'action est paralysée par votre prise de position.