Refus de signer l acte de partage

- - Dernière réponse : condorcet
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- 2 juil. 2019 à 13:07
Bonjour,

Mes beaux-parents sont décédés, leur bien immobilier a été vendu et mon mari a rendez-vous prochainement pour signer l acte de partage : mais il ne souhaite pas le faire car la maison a été videe entièrement de ses meubles, décoration, vaisselle,etc sans respect de l indivision
De plus, ma belle-mère a été mise sous tutelle suite à des maltraitances financières, nutritionnels et physiques ce qui a engendré des dettes auprès des impôts...
Il souhaite également que ses parents bénéficient d un beau tombeau funéraire ce qui n est pas le cas et il ne souhaiterais pas que ce soit pris sur l l'heritage
Que risque t il et quel est l article de loi Ui peut le protéger ?
Merci pour votre réponse c est un dossier très compliqué pour nous
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Merci
Que risque t il et quel est l article de loi Ui peut le protéger ?
Si le projet de partage ne vous convient pas pour des raisons personnelles, confiez cette affaire à un avocat qui prendra le sujet en main en rapport avec le notaire dont l'action est paralysée par votre prise de position.
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