Succession renonciation/cession part
christinek
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes 5 frères et soeurs à hériter d'une maison (valeur estimée à 200 000€) suite au décès de notre mère.
Je ne peux m'acquitter des droits de succesion mais je ne souhaite toutefois pas céder ma part à un membre de la fraterie et n'ai pas d'enfant.
Aussi, j'aimerais savoir si la loi permet une donnation à titre gratuit. En l'espèce, il s'agirait de céder cette part à mon père (ex-mari de ma mère).
Le cas échéant, des frais/obligations doivent-ils s'appliqer ? Les membres de la fraterie peuvent-ils s'opposer à cette décision ? En vous remerciant, Christine K.
Nous sommes 5 frères et soeurs à hériter d'une maison (valeur estimée à 200 000€) suite au décès de notre mère.
Je ne peux m'acquitter des droits de succesion mais je ne souhaite toutefois pas céder ma part à un membre de la fraterie et n'ai pas d'enfant.
Aussi, j'aimerais savoir si la loi permet une donnation à titre gratuit. En l'espèce, il s'agirait de céder cette part à mon père (ex-mari de ma mère).
Le cas échéant, des frais/obligations doivent-ils s'appliqer ? Les membres de la fraterie peuvent-ils s'opposer à cette décision ? En vous remerciant, Christine K.
A voir également:
- Succession renonciation/cession part
- Lettre de renonciation à la succession de la voiture - Forum Donation-Succession
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum pension alimentaire
- Renonciation d'un véhicule en faveur d'une autre personne ✓ - Forum Automobile
- Déclaration de succession - Forum Donation-Succession
1 réponse
il s'agirait de céder cette part à mon père (ex-mari de ma mère).
Vous pouvez consentir donation à cet ex-mari de votre mère, lequel étant alors votre père bénéficierait de l'abattement de 100000 €.
Le cas échéant, des frais/obligations doivent-ils s'appliquer ?
Les frais vous seront précisés par le notaire.
Quant aux obligations, il va se retrouver dans l'indivision avec vos frères et soeurs à votre place, ce qui n'est pas une situation très confortable pour lui. De plus il aura sa part de charges de l'indivision à devoir supporter.
Les membres de la fratrie peuvent-ils s'opposer à cette décision ?
Réponse négative.
Vous pouvez consentir donation à cet ex-mari de votre mère, lequel étant alors votre père bénéficierait de l'abattement de 100000 €.
Le cas échéant, des frais/obligations doivent-ils s'appliquer ?
Les frais vous seront précisés par le notaire.
Quant aux obligations, il va se retrouver dans l'indivision avec vos frères et soeurs à votre place, ce qui n'est pas une situation très confortable pour lui. De plus il aura sa part de charges de l'indivision à devoir supporter.
Les membres de la fratrie peuvent-ils s'opposer à cette décision ?
Réponse négative.
La législation juridique et financière évolue en permanence...