Succession renonciation/cession part

- - Dernière réponse : condorcet
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- 2 juil. 2019 à 06:46
Bonjour,

Nous sommes 5 frères et soeurs à hériter d'une maison (valeur estimée à 200 000€) suite au décès de notre mère.

Je ne peux m'acquitter des droits de succesion mais je ne souhaite toutefois pas céder ma part à un membre de la fraterie et n'ai pas d'enfant.

Aussi, j'aimerais savoir si la loi permet une donnation à titre gratuit. En l'espèce, il s'agirait de céder cette part à mon père (ex-mari de ma mère).

Le cas échéant, des frais/obligations doivent-ils s'appliqer ? Les membres de la fraterie peuvent-ils s'opposer à cette décision ? En vous remerciant, Christine K.
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Merci
il s'agirait de céder cette part à mon père (ex-mari de ma mère).
Vous pouvez consentir donation à cet ex-mari de votre mère, lequel étant alors votre père bénéficierait de l'abattement de 100000 €.

Le cas échéant, des frais/obligations doivent-ils s'appliquer ?
Les frais vous seront précisés par le notaire.
Quant aux obligations, il va se retrouver dans l'indivision avec vos frères et soeurs à votre place, ce qui n'est pas une situation très confortable pour lui. De plus il aura sa part de charges de l'indivision à devoir supporter.

Les membres de la fratrie peuvent-ils s'opposer à cette décision ?
Réponse négative.

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