Charge forfaitaire sur logement vide et sans colocations
Dody
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29 juin 2019 à 17:56
djivi38 Messages postés 52269 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 - 1 juil. 2019 à 13:15
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djivi38
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29 juin 2019 à 18:33
29 juin 2019 à 18:33
bonjour,
des charges forfaitaires en location nue (sans colocation comme vous le précisez) sont une clause abusive car illégale et donc réputée non écrite.
Il ne peut s'agir que des charges de copropriété, puisqu'en location nue, le locataire DOIT prendre ses propres abonnement d'énergie (électricité, eau, etc.) : aviez-vous pris vos propres abonnements ?
==> Faire un courrier R+AR (*) à l'agence (et à votre bailleur qui ignore peut-être les pratiques illégales de son agence) dans ce sens et sous forme de MISE EN DEMEURE de vous fournir les justificatifs des charges de copro pour la durée de votre location (ou du moins de vous laisser aller les consulter sur place : ils sont tenus de les mettre à votre disposition pendant 6 mois après la demande de régularisation) ET les justificatifs des régularisations annuelles.
(*) Stop mails/sms/coups de tél : ça ne laisse pas de preuves au sens juridique du terme (seuls les mails sont un "début" de preuve).
Gardez copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
des charges forfaitaires en location nue (sans colocation comme vous le précisez) sont une clause abusive car illégale et donc réputée non écrite.
Il ne peut s'agir que des charges de copropriété, puisqu'en location nue, le locataire DOIT prendre ses propres abonnement d'énergie (électricité, eau, etc.) : aviez-vous pris vos propres abonnements ?
==> Faire un courrier R+AR (*) à l'agence (et à votre bailleur qui ignore peut-être les pratiques illégales de son agence) dans ce sens et sous forme de MISE EN DEMEURE de vous fournir les justificatifs des charges de copro pour la durée de votre location (ou du moins de vous laisser aller les consulter sur place : ils sont tenus de les mettre à votre disposition pendant 6 mois après la demande de régularisation) ET les justificatifs des régularisations annuelles.
(*) Stop mails/sms/coups de tél : ça ne laisse pas de preuves au sens juridique du terme (seuls les mails sont un "début" de preuve).
Gardez copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 juil. 2019 à 10:26
Alors non je paie uniquement l’électricité moi même, sinon dans mes charges il y a l’eau, le chauffage, et l’entretien des parties commune.
L’agence ne me donne aucun justificatif car pour elle tout est légal.
J’ai envoyer en AR aujourd’hui, je dois saisir une commission si je n’ai aucune réponse ?
Merci beaucoup pour votre aide
Cordialement
Modifié le 1 juil. 2019 à 13:27
donc ce sont bien des charges de copro (il arrive que l'eau froide ne soit pas "distincte" de l'eau chaude et que l'eau soit à payer globalement), mais en location nue elles ne peuvent pas être au forfait, et une régularisation doit être faite au moins annuellement ET sur justificatif (toute somme demandée en sus du loyer doit être justifiée).
"je dois saisir une commission si je n’ai aucune réponse ? "
Je ne sais pas comment vous avez formulé votre courrier,
donc je ne peux pas répondre à cette question...
L'étape suivante peut être le commission départementale de conciliation OU directement le tribunal.
cdt.