Charge forfaitaire sur logement vide et sans colocations

- - Dernière réponse : djivi38
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- 1 juil. 2019 à 13:15
Bonjour,

Je suis actuellement dans un logement et mon contrat stipule que j’ai un forfait sur mes charges, or j’ai un logement vide et pas de collocation.
J’ai déjà appeler l’agence de gestion et elle ne me donne pas de réponses.
Je paie actuellement 135euros de charge par mois, j’ai un studio de 23m2 et bien sûr ils me l’avaient pas du tout expliquer comme un forfait mais comme une provision alors je n’en me suis pas inquiéter ...
je déménage dans un autre logement et j’aimerais savoir ce que je dois faire pour pouvoir si possible récupérer les charges ?

Merci pour votre aide
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Merci
bonjour,

des charges forfaitaires en location nue (sans colocation comme vous le précisez) sont une clause abusive car illégale et donc réputée non écrite.
Il ne peut s'agir que des charges de copropriété, puisqu'en location nue, le locataire DOIT prendre ses propres abonnement d'énergie (électricité, eau, etc.) : aviez-vous pris vos propres abonnements ?

==> Faire un courrier R+AR (*) à l'agence (et à votre bailleur qui ignore peut-être les pratiques illégales de son agence) dans ce sens et sous forme de MISE EN DEMEURE de vous fournir les justificatifs des charges de copro pour la durée de votre location (ou du moins de vous laisser aller les consulter sur place : ils sont tenus de les mettre à votre disposition pendant 6 mois après la demande de régularisation) ET les justificatifs des régularisations annuelles.

(*) Stop mails/sms/coups de tél : ça ne laisse pas de preuves au sens juridique du terme (seuls les mails sont un "début" de preuve).

Gardez copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.

cdt.
Bonjour Djivi38,

Alors non je paie uniquement l’électricité moi même, sinon dans mes charges il y a l’eau, le chauffage, et l’entretien des parties commune.

L’agence ne me donne aucun justificatif car pour elle tout est légal.

J’ai envoyer en AR aujourd’hui, je dois saisir une commission si je n’ai aucune réponse ?

Merci beaucoup pour votre aide


Cordialement
djivi38
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18 juillet 2019
5197 > Dody -
Bonjour,

donc ce sont bien des charges de copro (il arrive que l'eau froide ne soit pas "distincte" de l'eau chaude et que l'eau soit à payer globalement), mais en location nue elles ne peuvent pas être au forfait, et une régularisation doit être faite au moins annuellement ET sur justificatif (toute somme demandée en sus du loyer doit être justifiée).

"je dois saisir une commission si je n’ai aucune réponse ? "
Je ne sais pas comment vous avez formulé votre courrier,
donc je ne peux pas répondre à cette question...
L'étape suivante peut être le commission départementale de conciliation OU directement le tribunal.

cdt.
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