Quel indice utiliser ?Résolu

Question

Bonjour,

Si un bail d'habitation conclu en 1995 et toujours en cours présente une révision avec l'ICC, que se passe t il ?
Sur votre site, j'ai seulement trouvé que depuis septembre 2014, l'ICC a été remplacé par l'ILC, mais pour les baux commerciaux. 

Ma question : quid pour les baux d'habitation ? Faut il utiliser l'IRL et si oui, à partir de quand ?

Je précise que j'ai bien lu par ailleurs qu'on ne peut demander au locataire une correction rétroactive que sur l'année en cours (et encore), mais dans mon cas, je compte faire jouer la responsabilité de l'agence en cas d'erreur de sa part. Donc j'ai vraiment besoin de l'information pour la période entière 1995 à aujourd'hui.

Merci

djivi38 · Answer

bonjour,

erreur de l'agence ou pas, la révision de loyer n'est pas rétroactive.

Quelle est la date d'effet du bail, à défaut quelle est sa date de signature ? Le choix du trimestre en dépend.
La révision de loyer y est-elle bien mentionnée ?

A vous lire.
cdt.

zachuka · Answer

Bonjour
Si un bail d'habitation conclu en 1995 et toujours en cours présente une révision avec l'ICC,

Comme il est spécifié dans le bail, vous pouvez utiliser l'IRL( remplaçant de l'ICC) pour augmenter le loyer
Voir ici pour le calcul
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/1561-indice-des-loyers-insee-irl/

ET le prochain IRL dans quelques jours

Mike · Answer

Bonjour,

Merci beaucoup pour vos réponses ultra rapides!

Alors pour vous apporter les précisions demandées :

"erreur de l'agence ou pas, la révision de loyer n'est pas rétroactive"
-> Je compte faire jouer la responsabilité de l'agence et ainsi demander réparation du préjudice en cas d'erreur avérée de sa part. Ce que je suis en train d'investiguer avec votre aide.

"Quelle est la date d'effet du bail, à défaut quelle est sa date de signature ?"
-> Effet du bail le 15 juillet 1995, signature le 4 juillet 1995 

"La révision de loyer y est-elle bien mentionnée ?"
-> Oui, le 4e trimestre de l'ICC

"Comme il est spécifié dans le bail, vous pouvez utiliser l'IRL( remplaçant de l'ICC) pour augmenter le loyer"
-> Je peux, mais est-ce une obligation ? Si oui, auriez vous la date à partir de quand c'est devenu obligatoire (sur le site présent, j'ai seulement trouvé la date pour les baux commerciaux, rien pour les baux d'habitation) ?

Mike · Answer

Merci pour votre nouvelle réponse. Alors quelques précisions :

"Ce n'est pas rétroactif depuis la loi ALUR, l'augmentation sera celle du 4eme trimestre 2019 puisque c'est ce qui est spécifié dans le bail"
Je ne compte pas modifier les loyers passés du locataire. Je compte faire jouer la responsabilité de l'agence (qui est payée pour s'occuper de ca) si elle ne l'a pas fait, ou l'a mal fait à mon dépend. 
Il me faut donc déterminer le préjudice subit. Pour celà, j'ai besoin de savoir à partir de quand l'ICC est interdit dans la révision annuelle des loyers d'habitation.

"Et aucune obligation, si vous ne voulez pas augmenter le loyer, pas de problème !!"
L'obligation que je parlais c'est celle du passage obligé de l'indice ICC à l'indice IRL pour les baux d'habitation. Pas pour une augmentation ou non des loyers.

Je sens que l'on progresse. Donc pour résumer ma demande : existe-t-il une date précise à partir de laquelle l'indice ICC a été interdit d'utilisation dans la révision des loyers ?
Pour info, en 24 ans, l'ICC a augmenté de 67% et l'IRL de 27%. Il faut que je m'assure que l'agence a bien révisé le loyer, et en utilisant l'ICC aussi longtemps qu'il en a été possible.

Bref, si vous savez pas pour la date, ce n'est pas grave. En espérant que d'autres sauront ?

djivi38 · Answer

Merci de votre retour.

"Je compte faire jouer la responsabilité de l'agence et ainsi demander réparation du préjudice en cas d'erreur avérée de sa part."
C'est un problème entre vous et l'agence, le locataire n'a pas à en subir les conséquences.

Oui c'est une obligation d'utiliser l'IRL pour une location d'habitation.
                 
Date de signature du bail un 4 juillet 
=> ce sont donc les indices du 1° T (Trimestre).

Calcul de révision annuelle pour location nue : à la date de signature du bail, ou à une autre date mentionnée sur le bail (par ex. la date d'effet) :

Loyer hors charges / indice 1° T. année N-1x par indice 1° T. année N
Supposons un loyer de 600 € :
600 € 
------------  x 129,38 = 610,187 € --> arrondi des euros = 610,19 €
127,22

Ce nouveau loyer sera appliqué :
-> soit à la date de révision annuelle prévue au bail si la notification de révision a été reçue par le locataire avant; 
-> soit seulement à la date d'envoi de la notification de révision dans l'autre cas.

Quand pas de révision annuelle depuis longtemps, voire jamais faite, la révision (avec son calcul) doit être notifiée au locataire.

https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

cdt.

Mike · Answer

Re bonjour,

Je vous confirme que ma question concerne un différent éventuel avec mon agence locative, le locataire et le loyer qu'il paie actuellement n'a rien à voir avec ma question.

Tout ce que je souhaite, c'est déterminer si l'agence n'a pas failli dans ses révisions annuelles de loyer depuis qu'elle gère mon appartement. D'où ma question initiale.

En 1995, comme indiqué sur le contrat, elle devait réviser le loyer en utilisant l'ICC.
A ce jour, puisque l'ICC est interdit pour les baux d'habitation, elle devait réviser le loyer en utilisant l'IRL.

Ma seule question, que je tente d'éclaircir avec vous depuis la création de ce topic, c'est :
A partir de quand l'agence a t elle été obligée de remplacer l'ICC par l'IRL ? Celà m'aidera à déterminer le préjudice subit.

Quel indice utiliser ?

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