Location meublé, charges forfaitaires et régularisation

Question

Mesdames, Messieurs,

j'ai emménager dans mon logement le 1er août 2013, à la signature du bail de location meublé le même jour il est stipulé que "les charges sont forfaitairement fixé à cinquante euros".
En octobre 2013 la copropriété décide d'installer des compteur d'eau froide individuel dans chaque appartement. Cependant le contrat de location qui me lie à la propriétaire n'est pas révisé, ni renégocié.
J'ai envoyé mon préavis afin de quitter mon logement le 31 mai 2015.
Aujourd'hui elle me demande une régularisation de ma consommation d'eau depuis octobre 2013 qui s'élève à 600 euros environ.
Dois-je lui régler cette somme ?

J'ai cru comprendre qu'en location meublé les charges forfaitaires sont réputées couvrir l'ensemble des dépenses aux titres des charges, et qu'il est impossible de procéder à une régularisation. Cependant je me demande si la pose d'un compteur individuel d'eau froide pendant les durée bail ne change pas la donne.

Mesdames, Messieurs merci de votre attention

domdo76 · Answer

Bonjour

Si dans votre bail rien n'a été prévu pour cela ,si aucun avenant n'est venu modifié le forfait de charges, si le contrat de fournisseur d'eau n'est pas à votre nom... le bailleur n'est pas en droit de vous réclamer quoi que ce soit.

Après juste question de moralité parce que 600 euros en plus  cela fait une sacré consommation d'eau en plus sur 1 an et demi !!

cdlt

borrache · Answer

Non je n'ai pas de contrat de fournisseur d'eau.

Pour les 600 euros, oui il y avait une fuite imperceptible (si ce n'est qu'en voyant la surconsommation au compteur) au niveau du WC, que nous avons trouvé avec la propriétaire après sa réception des charges.

A ce propos est ce que cette fuite pourrait joué en ma défaveur?

Merci de votre réponse claire et rapide.

borrache · Answer

Merci Domdo,

Pour finir avec mon cas j'ai une ultime question, quand on a détecté la fuite, nous avons partagé le montant de la consommation d'eau. Je lui ai fais un chèque de 200 euros. J'étais très occupé a cette période et je n'ai pas cherché à comprendre. Mais maintenant que je sais tout ça grâce a vous puis-je récupérer cette somme ?

Merci encore

borrache · Answer

Très bien merci.

Malheureusement je ne trouve pas le texte de loi ou de jurisprudence concernant les charges locatives forfaitaires. J'aurais aimé les lui imprimer et lui apporter le jour de l'état des lieux de sortie.

J'ai trouvé sur plusieurs sites immobilier  cette mis en garde mais aucun texte.

Edit : autant pour moi je viens de trouver...
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F32030.xhtml
 Contrat signé avant le 27 mars 2014

Si le bail prévoit le paiement d'un forfait de charges (somme fixe ou un pourcentage du loyer), ce forfait couvre alors l'ensemble des charges et le propriétaire ne peut pas récupérer d'autres dépenses auprès du locataire (par exemple, dépense due à une surconsommation d'eau). Aucun justificatif n'est à fournir pour justifier le forfait. 


Merci beaucoup bonne soirée :)

marmenard · Answer

Bonjour
http://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
 En clair et pour tous

Location meublée : charges réelles ou forfaitaires ?

En meublé, les charges locatives peuvent être fixées forfaitairement ou au réel, au choix des parties.
Au réel comme en location vide

En location meublée, le propriétaire peut fixer le montant de charges de deux façons : forfaitairement ou au réel, c'est-à-dire de la même façon qu'en location vide. Dans ce cas, il suffit de se reporter aux explications données sur les charges réelles en location vide.

Bon à savoir : quand tel est le cas, le contrat de location meublée se réfère en principe au décret de 1987 pour fixer la liste des charges locatives.
Au forfait pour plus de simplicité

Très souvent en meublé, le propriétaire opte pour des charges forfaitaires. Il détermine alors une somme fixe qui ne varie plus quel que soit le montant réel des charges. Ce forfait peut être indexé chaque année, comme le loyer principal, si le contrat le prévoit (c'est le cas des contrats que nous éditons).

Cette méthode du forfait est simple et pratique. Attention néanmoins : le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges et il n'est pas possible de récupérer d'autres dépenses auprès du locataire. Par exemple, en cas de « surconsommation » d'eau, il est impossible d'être remboursé par le locataire ! Par ailleurs, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est comprise dans ce forfait. Le propriétaire ne peut donc la réclamer en sus.

Bon à savoir : vous pouvez très bien fixer un forfait et prévoir que certaines dépenses seront payées en plus et en fonction de leur montant réel. Précisément, nous vous conseillons cette solution pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et pour les consommations d'eau, d'électricité, de gaz si les compteurs restent au nom du bailleur. Dans ce cas, il faut le stipuler très clairement dans le contrat.
Cordilement

Location meublé, charges forfaitaires et régularisation

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