Syndic et charges de copropriété
Sara
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rambouillet41 Messages postés 10199 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10199 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Mon syndic a été débouté de l'ensemble de ses demandes au 31/12/2017- charges prétendument impayées et frais- et il n'a pas fait appel. Y a t il autorité de la chose jugée et en conséquence lui est il interdit de représenter une nouvelle demande au TGI ? autrement dit est ce que plus rien ne peut m'être réclamé au 31/12/2017 ? Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Normalement il a 2 mois pour faire appel. Que dit votre avocat ? (il connait l'affaire mieux que nous ....)
Normalement il a 2 mois pour faire appel. Que dit votre avocat ? (il connait l'affaire mieux que nous ....)
Bonjour,
L'appel est d'un mois.
Votre contradicteur sauf élément nouveau ne peut pas recommencer ...
Mais il faudrait connaitre exactement le jugement qui doit être motivé. Et s'il n'a pas fait appel, alors que cette possibilité lui était offerte, il ne peut réitérer, mais vérifiez bien la remise en ordre de votre compte copro.
Enfin comme dit par anemondemer, voyez votre avocat et vérifiez bien que celui-ci a lancé l'huissier pour la signification car le délai d'un mois court de cette date....
L'appel est d'un mois.
Votre contradicteur sauf élément nouveau ne peut pas recommencer ...
Mais il faudrait connaitre exactement le jugement qui doit être motivé. Et s'il n'a pas fait appel, alors que cette possibilité lui était offerte, il ne peut réitérer, mais vérifiez bien la remise en ordre de votre compte copro.
Enfin comme dit par anemondemer, voyez votre avocat et vérifiez bien que celui-ci a lancé l'huissier pour la signification car le délai d'un mois court de cette date....
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