Probleme lot copropriete en vente
Marcel
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29 juin 2019 à 15:31
Gayomi Messages postés 17251 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 29 juin 2019 à 17:56
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3 réponses
rambouillet41
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29 juin 2019 à 17:36
29 juin 2019 à 17:36
Bonjour,
Pourquoi voulez vous le cadastre ait mis à jour un étage ?.....
Il faudrait surtout savoir si cette opération de surélévation qui a du générer une modification du RdC et de l'EDD, ainsi que les tantièmes de copropriété a bien été publiée au SPF. C'est à dire est ce que le syndic de l'époque a bien mené à son terme cette opération de surélévation avec un notaire en vue de la publication.....
Si rien n'a été fait en ce sens, la copropriété n'a pas changé officiellement !!!!!
Reprenez tous les PV d'AG de l'époque...... et voir si quelque chose a été dépensé avec un notaire.
Il faut bien intégrer qu'en théorie, les murs de votre étage (partie commune) appartiennent au syndicat et que vous en contre partie d'avoir certainement financé cette opération, vous avez obtenu des tantièmes privatifs !!! comme pour le reste de votre lot.
Pourquoi voulez vous le cadastre ait mis à jour un étage ?.....
Il faudrait surtout savoir si cette opération de surélévation qui a du générer une modification du RdC et de l'EDD, ainsi que les tantièmes de copropriété a bien été publiée au SPF. C'est à dire est ce que le syndic de l'époque a bien mené à son terme cette opération de surélévation avec un notaire en vue de la publication.....
Si rien n'a été fait en ce sens, la copropriété n'a pas changé officiellement !!!!!
Reprenez tous les PV d'AG de l'époque...... et voir si quelque chose a été dépensé avec un notaire.
Il faut bien intégrer qu'en théorie, les murs de votre étage (partie commune) appartiennent au syndicat et que vous en contre partie d'avoir certainement financé cette opération, vous avez obtenu des tantièmes privatifs !!! comme pour le reste de votre lot.
Utilisateur anonyme
29 juin 2019 à 16:51
29 juin 2019 à 16:51
Bonjour,
Si la vente n'a pas été publiée, il faut le faire avant d'aller plus loin.
Si la vente n'a pas été publiée, il faut le faire avant d'aller plus loin.
Gayomi
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Modifié le 29 juin 2019 à 17:59
Modifié le 29 juin 2019 à 17:59
le notaire découragé les acquéreurs au prétexte que le lot (etage) ne m appartient pas.
Et il a bien raison ! Un notaire engagé sa responsabilité dans une vente. Ce n'est pas à lui de s'engager si la copro n'est pas à jour.
Soit tout est clair (Rglt de copropriété + EDD + votre titre de propriété) et publié au Service de la Publicité Foncière et une vente peut avoir lieu ou ce n'est pas le cas et il faut reprendre les choses là où elles n'auraient pas du être arrêtées.
La cadastre détient des informations relatifs à la fiscalité (TF / TH) mais sans valeur juridique.
Et il a bien raison ! Un notaire engagé sa responsabilité dans une vente. Ce n'est pas à lui de s'engager si la copro n'est pas à jour.
Soit tout est clair (Rglt de copropriété + EDD + votre titre de propriété) et publié au Service de la Publicité Foncière et une vente peut avoir lieu ou ce n'est pas le cas et il faut reprendre les choses là où elles n'auraient pas du être arrêtées.
La cadastre détient des informations relatifs à la fiscalité (TF / TH) mais sans valeur juridique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...