Demande de justificatifs de factures

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samedi 29 juin 2019
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29 juin 2019
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Bonjour,
Jai contracté un prêt immobilier il y a 6 ans. Aujourd'hui suite à une incompréhension avec ma banque, elle me demande de transmettre les justificatifs prouvant que les fonds débloqués ont ete utilisés conformément à l'objet du prêt.
Quelqu'un a t il eu un cas simulaire?
Ont ils le droit après tant d'années ?
la prescription biennale n'est il pas valable dans ce cas?
En vous remerciant par avance
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2 réponses

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mardi 21 février 2017
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17 juillet 2019
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Merci
Bonjour,
Oui la banque a le droit de demander la justification de l'utilisation du prêt et il n'y a pas de prescription biennale.
alino_8360
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samedi 29 juin 2019
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29 juin 2019
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Bonjour, merci pour votre reponse et votre réactivité. pouvez vous me donner l'article de loi svp? ou si quelqu'un a cet article de loi et /ou le jugement rendu dans ce sens svp.
Merci
anemonedemer
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17 juillet 2019
5204 -
C'est écrit dans le contrat de prêt que vous avez signé. Quelquechose comme "l'établissement prêteur peut à tout moment demander un justificatif de l'utilisation du prêt affecté"
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29 juin 2019
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Merci
ok merci.
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