Demande de justificatifs de factures

alino_8360 Messages postés 3 Statut Membre -
alino_8360 Messages postés 3 Statut Membre - 29 juin 2019 à 11:50

Bonjour,
Jai contracté un prêt immobilier il y a 6 ans. Aujourd'hui suite à une incompréhension avec ma banque, elle me demande de transmettre les justificatifs prouvant que les fonds débloqués ont ete utilisés conformément à l'objet du prêt.
Quelqu'un a t il eu un cas simulaire?
Ont ils le droit après tant d'années ?
la prescription biennale n'est il pas valable dans ce cas?
En vous remerciant par avance

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Utilisateur anonyme

Bonjour,
Oui la banque a le droit de demander la justification de l'utilisation du prêt et il n'y a pas de prescription biennale.

alino_8360 Messages postés 3 Statut Membre

Bonjour, merci pour votre reponse et votre réactivité. pouvez vous me donner l'article de loi svp? ou si quelqu'un a cet article de loi et /ou le jugement rendu dans ce sens svp.
Merci

Utilisateur anonyme

C'est écrit dans le contrat de prêt que vous avez signé. Quelquechose comme "l'établissement prêteur peut à tout moment demander un justificatif de l'utilisation du prêt affecté"

Réponse 2 / 2

alino_8360 Messages postés 3 Statut Membre

ok merci.

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