Vente appartement

- - Dernière réponse : anemonedemer
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- 28 juin 2019 à 23:19
Bonjour,

Nous avons vendu notre appartement il y à 1 an jour pour jour, et nous venons de recevoir un mail de l'actuelle propriétaire nous informant que le syndic est en procédure avec GDF. En effet, GDF n'aurait perçu aucuns règlements financier du syndic alors que les charges étaient payées.
Lors de la vente nous avions eu un état daté ainsi qu'un papier stipulant que nous n'avions aucuns retard de paiement.

Quels sont nos droits ? Sommes nous tenus de régler ces sommes (3 ans environs à régler)? Avons nous des recours possible ?
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Merci
Bonjour,
Non vous n'avez rien à régler des appels de fonds postérieurs à la vente.
(si c'était dans l'autre sens, vous pensez que cette personne vous aurait envoyé de l'argent ?)

Article 6-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 5 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :

1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;

2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;

3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
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