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Utilisateur anonyme
28 juin 2019 à 23:19
28 juin 2019 à 23:19
Bonjour,
Non vous n'avez rien à régler des appels de fonds postérieurs à la vente.
(si c'était dans l'autre sens, vous pensez que cette personne vous aurait envoyé de l'argent ?)
Non vous n'avez rien à régler des appels de fonds postérieurs à la vente.
(si c'était dans l'autre sens, vous pensez que cette personne vous aurait envoyé de l'argent ?)
Article 6-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 5 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...