Durée de la procédure de succession
Résolu
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Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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28 juin 2019 à 16:28
28 juin 2019 à 16:28
Question est ça soeur obligé de lui faire part du inventaire par la loi ?
Seul un inventaire effectué par un notaire ou un commissaire-priseur possède une valeur officielle. La sœur fait ce qu'elle veut et en fait part, ou non, à qui elle veut. Si vous souhaitez un inventaire notarié vous devrez en régler les frais au notaire.
Est normal une notaire mandatée prend 4 mois pour établir une inventaire bancaire et immobilier ?
Rien n'est "normal" ou pas. Le notaire fait son job.
Et ma dernière question est : La procédure dure comme bien dès mois en général avant être clôturé habituellement ?
Il n'existe pas de délai "en général". Le seul délai est celui de 6 mois pour régler les droits au fisc.
Sur le plan civil une succession peut durer quelques mois à des (dizaines d') années.
Seul un inventaire effectué par un notaire ou un commissaire-priseur possède une valeur officielle. La sœur fait ce qu'elle veut et en fait part, ou non, à qui elle veut. Si vous souhaitez un inventaire notarié vous devrez en régler les frais au notaire.
Est normal une notaire mandatée prend 4 mois pour établir une inventaire bancaire et immobilier ?
Rien n'est "normal" ou pas. Le notaire fait son job.
Et ma dernière question est : La procédure dure comme bien dès mois en général avant être clôturé habituellement ?
Il n'existe pas de délai "en général". Le seul délai est celui de 6 mois pour régler les droits au fisc.
Sur le plan civil une succession peut durer quelques mois à des (dizaines d') années.