Titre de propriétaire

MarevaPeu -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, un titre de propriété fait il foi et es ce une preuve d'être les vrai propriétaire d'un terrain??

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
     
    un titre de propriété fait il foi................
    .............................jusqu'à inscription de faux.
    Tout acte reçu par un notaire est probant sauf preuve du contraire ou inscription de faux.
    (copier-coller)
    La force probante : l'acte authentique fait foi de son contenu, s'agissant des éléments constatés et vérifiés par le notaire. On ne peut rapporter la preuve contraire que par une procédure complexe, équivalente à celle de la contestation d'une décision judiciaire pour partialité du juge.
    https://www.notaires.fr/fr/profession-notaire/r%C3%B4le-du-notaire-et-ses-principaux-domaines-dintervention/lacte-authentique-du-notaire
    0

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