A voir également:
- Titre de propriétaire
- Ramonage locataire ou propriétaire - Accueil - Travaux-Construction
- Titre exécutoire - Guide
- Hébergement à titre onéreux caf - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/impots-4">Forum Impôts</a>
- Habiter chez son conjoint propriétaire - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/aide-au-logement-179">Forum aides au logement</a>
- Récupérer argent compte titre crédit agricole ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/placements-financiers-13">Forum Placements financiers</a>
1 réponse
un titre de propriété fait il foi................
.............................jusqu'à inscription de faux.
Tout acte reçu par un notaire est probant sauf preuve du contraire ou inscription de faux.
(copier-coller)
La force probante : l'acte authentique fait foi de son contenu, s'agissant des éléments constatés et vérifiés par le notaire. On ne peut rapporter la preuve contraire que par une procédure complexe, équivalente à celle de la contestation d'une décision judiciaire pour partialité du juge.
https://www.notaires.fr/fr/profession-notaire/r%C3%B4le-du-notaire-et-ses-principaux-domaines-dintervention/lacte-authentique-du-notaire
.............................jusqu'à inscription de faux.
Tout acte reçu par un notaire est probant sauf preuve du contraire ou inscription de faux.
(copier-coller)
La force probante : l'acte authentique fait foi de son contenu, s'agissant des éléments constatés et vérifiés par le notaire. On ne peut rapporter la preuve contraire que par une procédure complexe, équivalente à celle de la contestation d'une décision judiciaire pour partialité du juge.
https://www.notaires.fr/fr/profession-notaire/r%C3%B4le-du-notaire-et-ses-principaux-domaines-dintervention/lacte-authentique-du-notaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...