Titre de propriétaire
MarevaPeu
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28 juin 2019 à 00:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juin 2019 à 08:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juin 2019 à 08:24
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condorcet
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28 juin 2019 à 08:24
28 juin 2019 à 08:24
un titre de propriété fait il foi................
.............................jusqu'à inscription de faux.
Tout acte reçu par un notaire est probant sauf preuve du contraire ou inscription de faux.
(copier-coller)
La force probante : l'acte authentique fait foi de son contenu, s'agissant des éléments constatés et vérifiés par le notaire. On ne peut rapporter la preuve contraire que par une procédure complexe, équivalente à celle de la contestation d'une décision judiciaire pour partialité du juge.
https://www.notaires.fr/fr/profession-notaire/r%C3%B4le-du-notaire-et-ses-principaux-domaines-dintervention/lacte-authentique-du-notaire
.............................jusqu'à inscription de faux.
Tout acte reçu par un notaire est probant sauf preuve du contraire ou inscription de faux.
(copier-coller)
La force probante : l'acte authentique fait foi de son contenu, s'agissant des éléments constatés et vérifiés par le notaire. On ne peut rapporter la preuve contraire que par une procédure complexe, équivalente à celle de la contestation d'une décision judiciaire pour partialité du juge.
https://www.notaires.fr/fr/profession-notaire/r%C3%B4le-du-notaire-et-ses-principaux-domaines-dintervention/lacte-authentique-du-notaire
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