Récompense pour un appartement locatif
Bonjour,
En cours de divorce par consentement mutuel (marié sans contrat de mariage), nous avons investi, il y quelques années, dans l'acquisition d'un appartement neuf dans un but locatif.
Cette acquisition (120 000€) a fait l'objet d'un apport personnel de 30 000€ provenant de l'héritage de ma défunte mère et d'un prêt de 90 000€ contracté à nos deux noms. Cette acquisition est autofinancée dans le sens où les loyers remboursent le prêt sans impacter les revenus de la communauté. Pour terminer la description, l'appartement est à nos deux noms et vas être vendu à 110 000€ avec 20 000€ de prêt restant
Ma question porte donc sur le calcul de la récompense sachant que sans ces 30 000€, l'acquisition n'aurait pas pu être possible. Aussi, puis-je espérer plus de 30 000€ de récompense ?
Merci pour vos réponses.
Bien à vous
En cours de divorce par consentement mutuel (marié sans contrat de mariage), nous avons investi, il y quelques années, dans l'acquisition d'un appartement neuf dans un but locatif.
Cette acquisition (120 000€) a fait l'objet d'un apport personnel de 30 000€ provenant de l'héritage de ma défunte mère et d'un prêt de 90 000€ contracté à nos deux noms. Cette acquisition est autofinancée dans le sens où les loyers remboursent le prêt sans impacter les revenus de la communauté. Pour terminer la description, l'appartement est à nos deux noms et vas être vendu à 110 000€ avec 20 000€ de prêt restant
Ma question porte donc sur le calcul de la récompense sachant que sans ces 30 000€, l'acquisition n'aurait pas pu être possible. Aussi, puis-je espérer plus de 30 000€ de récompense ?
Merci pour vos réponses.
Bien à vous
1 réponse
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Aussi, puis-je espérer plus de 30 000€ de récompense ?
Si vous prouvez votre apport personnel, notamment par une mention dans l'acte, vous pouvez le récupérer selon la règle des "profits subsistants" = à 3/12 du montant de la vente :
(110000 x 3) / 12 = 27500 €.-
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@Rallus Donc mon apport personnel n'est pas valorisé alors que le patrimoine final l'est du fait de l'autofinancement.
Pas du tout.
Vous récupérerez 3/12 de votre récompense en "profits subsistants et la communauté ses 9/12, dont moitié pour chaque époux .
Soit mathématiquement :
- pour vous 27500 +41250 = 68750
-pour votre conjoint...............41250
-total de ................................110000 produit brut de la vente duquel montant il restera à prélever le solde de l'emprunt s'élevant à...............20000.
Il est certain qu'en revendant ce bien pour un prix inférieur à celui de l'achat, il en résulte une moins-value mathématique se répercutant sur les attributions individuelles. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...