Récompense pour un appartement locatif
Rallus
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Bonjour,
En cours de divorce par consentement mutuel (marié sans contrat de mariage), nous avons investi, il y quelques années, dans l'acquisition d'un appartement neuf dans un but locatif.
Cette acquisition (120 000€) a fait l'objet d'un apport personnel de 30 000€ provenant de l'héritage de ma défunte mère et d'un prêt de 90 000€ contracté à nos deux noms. Cette acquisition est autofinancée dans le sens où les loyers remboursent le prêt sans impacter les revenus de la communauté. Pour terminer la description, l'appartement est à nos deux noms et vas être vendu à 110 000€ avec 20 000€ de prêt restant
Ma question porte donc sur le calcul de la récompense sachant que sans ces 30 000€, l'acquisition n'aurait pas pu être possible. Aussi, puis-je espérer plus de 30 000€ de récompense ?
Merci pour vos réponses.
Bien à vous
En cours de divorce par consentement mutuel (marié sans contrat de mariage), nous avons investi, il y quelques années, dans l'acquisition d'un appartement neuf dans un but locatif.
Cette acquisition (120 000€) a fait l'objet d'un apport personnel de 30 000€ provenant de l'héritage de ma défunte mère et d'un prêt de 90 000€ contracté à nos deux noms. Cette acquisition est autofinancée dans le sens où les loyers remboursent le prêt sans impacter les revenus de la communauté. Pour terminer la description, l'appartement est à nos deux noms et vas être vendu à 110 000€ avec 20 000€ de prêt restant
Ma question porte donc sur le calcul de la récompense sachant que sans ces 30 000€, l'acquisition n'aurait pas pu être possible. Aussi, puis-je espérer plus de 30 000€ de récompense ?
Merci pour vos réponses.
Bien à vous
1 réponse
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Aussi, puis-je espérer plus de 30 000€ de récompense ?
Si vous prouvez votre apport personnel, notamment par une mention dans l'acte, vous pouvez le récupérer selon la règle des "profits subsistants" = à 3/12 du montant de la vente :
(110000 x 3) / 12 = 27500 €.-
Merci pour votre réponse. Donc mon apport personnel n'est pas valorisé alors que le patrimoine final l'est du fait de l'autofinancement. Aussi, je ne vais pas poursuivre cette piste...
Merci encore- Donc mon apport personnel n'est pas valorisé alors que le patrimoine final l'est du fait de l'autofinancement.
Pas du tout.
Vous récupérerez 3/12 de votre récompense en "profits subsistants et la communauté ses 9/12, dont moitié pour chaque époux .
Soit mathématiquement :
- pour vous 27500 +41250 = 68750
-pour votre conjoint...............41250
-total de ................................110000 produit brut de la vente duquel montant il restera à prélever le solde de l'emprunt s'élevant à...............20000.
Il est certain qu'en revendant ce bien pour un prix inférieur à celui de l'achat, il en résulte une moins-value mathématique se répercutant sur les attributions individuelles.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...