Récompense pour un appartement locatif

Rallus Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 28 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2019 - 28 juin 2019 à 08:46
Rallus Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 28 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2019 - 29 juin 2019 à 07:18
Bonjour,
En cours de divorce par consentement mutuel (marié sans contrat de mariage), nous avons investi, il y quelques années, dans l'acquisition d'un appartement neuf dans un but locatif.

Cette acquisition (120 000€) a fait l'objet d'un apport personnel de 30 000€ provenant de l'héritage de ma défunte mère et d'un prêt de 90 000€ contracté à nos deux noms. Cette acquisition est autofinancée dans le sens où les loyers remboursent le prêt sans impacter les revenus de la communauté. Pour terminer la description, l'appartement est à nos deux noms et vas être vendu à 110 000€ avec 20 000€ de prêt restant

Ma question porte donc sur le calcul de la récompense sachant que sans ces 30 000€, l'acquisition n'aurait pas pu être possible. Aussi, puis-je espérer plus de 30 000€ de récompense ?

Merci pour vos réponses.
Bien à vous

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
Modifié le 28 juin 2019 à 09:44
Aussi, puis-je espérer plus de 30 000€ de récompense ?
Si vous prouvez votre apport personnel, notamment par une mention dans l'acte, vous pouvez le récupérer selon la règle des "profits subsistants" = à 3/12 du montant de la vente :
(110000 x 3) / 12 = 27500 €.
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Rallus Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 28 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2019
28 juin 2019 à 13:13
Merci pour votre réponse. Donc mon apport personnel n'est pas valorisé alors que le patrimoine final l'est du fait de l'autofinancement. Aussi, je ne vais pas poursuivre cette piste...
Merci encore
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265 > Rallus Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 28 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2019
28 juin 2019 à 13:35
Donc mon apport personnel n'est pas valorisé alors que le patrimoine final l'est du fait de l'autofinancement.
Pas du tout.
Vous récupérerez 3/12 de votre récompense en "profits subsistants et la communauté ses 9/12, dont moitié pour chaque époux .
Soit mathématiquement :
- pour vous 27500 +41250 = 68750
-pour votre conjoint...............41250
-total de ................................110000 produit brut de la vente duquel montant il restera à prélever le solde de l'emprunt s'élevant à...............20000.

Il est certain qu'en revendant ce bien pour un prix inférieur à celui de l'achat, il en résulte une moins-value mathématique se répercutant sur les attributions individuelles.
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Rallus Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 28 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2019
29 juin 2019 à 07:18
Merci condorcet pour cet éclairage.
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