Mauvaise État matrimonial sur un testament
Louiselle
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27 juin 2019 à 22:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juin 2019 à 12:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juin 2019 à 12:45
A voir également:
- Mauvaise État matrimonial sur un testament
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
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2 réponses
condorcet
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27 juin 2019 à 23:13
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est-ce que légalement il l’a le droit d’avoir a part égal tel qu’indiqué sur le testament
Cela dépend des dispositions de dernières volontés contenues dans le testament.
Les limites seraient la "quotité disponible", variable selon le nombre d'enfants ayant la qualité d'héritiers réservataires.
Si votre mère a commis une erreur, elle a toujours la possibilité de déposer un nouveau testament dans lequel elle révoquerait toutes les dispositions testamentaires antérieures et prendrait d'autres décisions moins coûteuses.
Car, ce "locataire" particulier devra supporter des droits de succession au taux de 60 %.
Cela dépend des dispositions de dernières volontés contenues dans le testament.
Les limites seraient la "quotité disponible", variable selon le nombre d'enfants ayant la qualité d'héritiers réservataires.
Si votre mère a commis une erreur, elle a toujours la possibilité de déposer un nouveau testament dans lequel elle révoquerait toutes les dispositions testamentaires antérieures et prendrait d'autres décisions moins coûteuses.
Car, ce "locataire" particulier devra supporter des droits de succession au taux de 60 %.
Conjoint de fait ? pas en France
condorcet
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28 juin 2019 à 12:45
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Conjoint de fait ? pas en France
Dans quel Etat se situe cette affaire ?
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