Mauvaise État matrimonial sur un testament
Louiselle
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère a refait son testament dernièrement chez le notaire et a indiqué à mon conjoint avec le nom de son ami de cœur ..... légalement il est colocataire , ils ne sont pas conjoint de fait , est-ce que légalement il l’a le droit d’avoir a part égal tel qu’indiqué sur le testament avec nous les enfants ou pourrait être contestés .
Ma mère a refait son testament dernièrement chez le notaire et a indiqué à mon conjoint avec le nom de son ami de cœur ..... légalement il est colocataire , ils ne sont pas conjoint de fait , est-ce que légalement il l’a le droit d’avoir a part égal tel qu’indiqué sur le testament avec nous les enfants ou pourrait être contestés .
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2 réponses
est-ce que légalement il l’a le droit d’avoir a part égal tel qu’indiqué sur le testament
Cela dépend des dispositions de dernières volontés contenues dans le testament.
Les limites seraient la "quotité disponible", variable selon le nombre d'enfants ayant la qualité d'héritiers réservataires.
Si votre mère a commis une erreur, elle a toujours la possibilité de déposer un nouveau testament dans lequel elle révoquerait toutes les dispositions testamentaires antérieures et prendrait d'autres décisions moins coûteuses.
Car, ce "locataire" particulier devra supporter des droits de succession au taux de 60 %.
Cela dépend des dispositions de dernières volontés contenues dans le testament.
Les limites seraient la "quotité disponible", variable selon le nombre d'enfants ayant la qualité d'héritiers réservataires.
Si votre mère a commis une erreur, elle a toujours la possibilité de déposer un nouveau testament dans lequel elle révoquerait toutes les dispositions testamentaires antérieures et prendrait d'autres décisions moins coûteuses.
Car, ce "locataire" particulier devra supporter des droits de succession au taux de 60 %.
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