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1 réponse
zachuka
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lundi 25 juin 2018
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19 août 2019
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Modifié le 27 juin 2019 à 14:00
Modifié le 27 juin 2019 à 14:00
Bonjour,
Le vendeur devait prévoir le nombre de tondeuses qu'il pouvait vendre, sauf cas de force majeure
Source DGCCRF:
Si le bien commandé n’est pas disponible, vous vous exposez à une sanction au titre de la pratique commerciale trompeuse. En effet, est réputée trompeuse la pratique commerciale qui a pour objet de proposer l’achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué, et, ensuite, de refuser de présenter aux consommateurs l’article ayant fait l’objet de la publicité. Ainsi, il convient de s’assurer a priori de la disponibilité des produits offerts à la vente.
"Que risquez-vous si vous n’exécutez pas le contrat ?
Vous êtes responsable de la bonne exécution du contrat. Si vous ne respectez pas vos engagements, le client pourra vous demander réparation de son préjudice et notamment des dommages-intérêts sans avoir à démontrer que vous avez commis une faute.
L’article L.221-15 du Code de la consommation( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226852/2016-07-01/)
prévoit pour le vendeur à distance une « responsabilité de plein droit » c’est-à-dire que vous êtes responsable de la bonne exécution du contrat tout au long de la chaîne de commande-transport-livraison.
Le cas de force majeure (un fait irrésistible et imprévisible) ou bien la faute du consommateur lui-même sont seuls susceptibles de vous exonérer de cette responsabilité."
Donc, oui vous pouvez vous retourner contre le vendeur
D'abord lettre RAR avant de saisir le tribunal d'Instance
Le vendeur devait prévoir le nombre de tondeuses qu'il pouvait vendre, sauf cas de force majeure
Source DGCCRF:
Si le bien commandé n’est pas disponible, vous vous exposez à une sanction au titre de la pratique commerciale trompeuse. En effet, est réputée trompeuse la pratique commerciale qui a pour objet de proposer l’achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué, et, ensuite, de refuser de présenter aux consommateurs l’article ayant fait l’objet de la publicité. Ainsi, il convient de s’assurer a priori de la disponibilité des produits offerts à la vente.
"Que risquez-vous si vous n’exécutez pas le contrat ?
Vous êtes responsable de la bonne exécution du contrat. Si vous ne respectez pas vos engagements, le client pourra vous demander réparation de son préjudice et notamment des dommages-intérêts sans avoir à démontrer que vous avez commis une faute.
L’article L.221-15 du Code de la consommation( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226852/2016-07-01/)
prévoit pour le vendeur à distance une « responsabilité de plein droit » c’est-à-dire que vous êtes responsable de la bonne exécution du contrat tout au long de la chaîne de commande-transport-livraison.
Le cas de force majeure (un fait irrésistible et imprévisible) ou bien la faute du consommateur lui-même sont seuls susceptibles de vous exonérer de cette responsabilité."
Donc, oui vous pouvez vous retourner contre le vendeur
D'abord lettre RAR avant de saisir le tribunal d'Instance
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 juin 2019 à 14:28
Très bonne journée à vous