Courrier de refus pour une rente d invalidité

- - Dernière réponse : rosieres1
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- 27 juin 2019 à 13:01
j'ai travaillé en Suisse pendant 30 ans, aujourd'hui je suis à pole emploi cars j'ai été licencié.
je suis titulaire d 'une pension d 'invalidité en Suisse à hauteur de 63 %. Mon medecin m'a conseillé de faire la demande auprès de la CPAM, en vu d'obtenir aussi de la France une pension d'invalidité . J'ai cotisé et travaillé en France pendant 14 ans. j'ai donc fais cette demande courant du moi de juillet 2018. A ce jour je receptionne un courrier, de refus . Motif Le docteur de controle à estimé qu'en 2010 je ne presentais pas une invalidité réduisant des 2/3 au moins ma capacité de travail ou de GAIN!!! j'ai du mal à comprendre cette decision, nous sommes en 2019 pourquoi se base t'il sur 2010 ?????

merci pour votre réponse
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2 réponses

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Merci
Bonjour,

Vous devriez leur téléphoner pour en savoir la raison précise.


Sinon voici les textes des accords Franco Suisse pour les pensions d'invalidité
https://www.legislation.cnav.fr/Pages/texte.aspx?ID=58894
Voir à partir du titre IV
Commenter la réponse de zachuka
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Merci
bonjour,
La date de 2010 doit correspondre à celle de votre demande d'invalidité en Suisse car le taux d'invalidité est examiné à la même date dans les deux pays en application de la législation européenne.



Cordialement
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