Courrier de refus pour une rente d invalidité
manu13
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27 juin 2019 à 11:11
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 27 juin 2019 à 13:01
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zachuka
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27 juin 2019 à 11:47
27 juin 2019 à 11:47
Bonjour,
Vous devriez leur téléphoner pour en savoir la raison précise.
Sinon voici les textes des accords Franco Suisse pour les pensions d'invalidité
https://www.legislation.cnav.fr/Pages/texte.aspx?ID=58894
Voir à partir du titre IV
Vous devriez leur téléphoner pour en savoir la raison précise.
Sinon voici les textes des accords Franco Suisse pour les pensions d'invalidité
https://www.legislation.cnav.fr/Pages/texte.aspx?ID=58894
Voir à partir du titre IV
rosieres1
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27 juin 2019 à 13:01
27 juin 2019 à 13:01
bonjour,
La date de 2010 doit correspondre à celle de votre demande d'invalidité en Suisse car le taux d'invalidité est examiné à la même date dans les deux pays en application de la législation européenne.
Cordialement
La date de 2010 doit correspondre à celle de votre demande d'invalidité en Suisse car le taux d'invalidité est examiné à la même date dans les deux pays en application de la législation européenne.
Cordialement