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Un seul des concubins est propriétaire

Mimi_7594 Messages postés 1 Statut Membre -  
GERDAN Messages postés 2393 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis en concubinage mais vus les faibles revenus de mon conjoint j'ai préféré acheter une maison à mon seul nom (donc seule propriétaire du bien).
Ai-je le droit de lui demander une participation financière pour aider aux charges de la maison ? Ou bien doit-il devenir mon locataire ?
Merci d'avance pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
GERDAN Messages postés 2393 Statut Membre 1 115
 
Bonsoir,
En tant que concubin votre relation est régi par le commun accord amiable, je ne crois pas que le concubinage soit régi par le droit, c'est un état de fait. En tant que concubin, vous avez le droit de lui demander tout ce que vous voulez, mais il a le droit tout autant de tout refuser.
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