Un seul des concubins est propriétaire
Mimi_7594
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GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 27 juin 2019 à 00:31
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 27 juin 2019 à 00:31
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GERDAN
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27 juin 2019 à 00:31
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Bonsoir,
En tant que concubin votre relation est régi par le commun accord amiable, je ne crois pas que le concubinage soit régi par le droit, c'est un état de fait. En tant que concubin, vous avez le droit de lui demander tout ce que vous voulez, mais il a le droit tout autant de tout refuser.
En tant que concubin votre relation est régi par le commun accord amiable, je ne crois pas que le concubinage soit régi par le droit, c'est un état de fait. En tant que concubin, vous avez le droit de lui demander tout ce que vous voulez, mais il a le droit tout autant de tout refuser.
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