Un seul des concubins est propriétaire
Mimi_7594
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 27 juin 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
27 juin 2019
-
27 juin 2019 à 00:08
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 27 juin 2019 à 00:31
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 27 juin 2019 à 00:31
A voir également:
- Expulsion concubin non propriétaire
- Comment expulser un concubin profiteur? - Forum Mariage
- Nouvelle loi sur l'expulsion logement - Guide
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum Immobilier
- Expulsion avec mineur - Forum Immobilier
- Propriétaire qui se croit tout permis ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
GERDAN
Messages postés
2370
Date d'inscription
mercredi 26 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
27 février 2021
1 115
27 juin 2019 à 00:31
27 juin 2019 à 00:31
Bonsoir,
En tant que concubin votre relation est régi par le commun accord amiable, je ne crois pas que le concubinage soit régi par le droit, c'est un état de fait. En tant que concubin, vous avez le droit de lui demander tout ce que vous voulez, mais il a le droit tout autant de tout refuser.
En tant que concubin votre relation est régi par le commun accord amiable, je ne crois pas que le concubinage soit régi par le droit, c'est un état de fait. En tant que concubin, vous avez le droit de lui demander tout ce que vous voulez, mais il a le droit tout autant de tout refuser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...