Litige depot degarantie

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26 juin 2019
- - Dernière réponse : djivi38
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16 juillet 2019
- 26 juin 2019 à 23:18
Bonjour Madame, Monsieur,
Mon ancienne propriétaire veut garder l'entièreté du dépôt de garantie de mon ancien appartement meublé que je louais, pour dégradation sans tenir compte de la vétusté de l'appartement, l'usure des peinture, robinetterie etc
Exemple vitre brisée à cause selon elle d'un surchauffage de ma part, trace noir sur la peinture au dessus du radiateur chauffant par le haut, peinture abimées etc
Et pour d'autres dégradations non mentionnées sur l'EDLS
Peut-être même me réclamer + que le DG (à t-elle le droit ?)
L'EDLS a été fait le 12 juin 2019 contradictoirement et signé pour ma part mais elle ne m'a pas envoyé d'exemplaire du e-EDLS immédiatement apres signature, je ne l'ai tjrs pas a ce jour (j'ai demandé un exemplaire ce jour par mail)
Celle loi sur l'immédiateté de la remise du EDLS existe elle vraiment ? (si c le cas je pourrai prouver que je ne l'ai pas reçu par mail car il s'agit d'un e-EDLS) car une conseillère d'ufc que choisir me dit que non apres avoir demandé avis à un des juristes.
Merci d'avance pour votre réponse et pour votre aide précieuse.
Cordialement
Krysztoff
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1 réponse

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Merci
bonsoir,

1°) Commencez, dès demain et par courrier R+AR, par mettre votre bailleur en demeure de vous faire parvenir par retour du courrier votre exemplaire de l'EDLS, qui aurait dû être transmis sur votre support électronique dès qu'il a été fini et signé = avant de sortir du logement.
Gardez copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.

2°) Pour contester la restitution de votre DG, vous avez le temps, pas de panique, puisque vous devez attendre la fin du délai légal de restitution du DG (soit 2 mois à partir du rendu des clés en cas de dégradations mentionnées sur l'EDLS).

-> "vitre brisée" :
si elle était intacte sur l'EDLE (ou non spécifiquement mentionnée "brisée"), vous auriez dû la remplacer : il sera donc normal qu'elle vous retienne sur votre DG son remplacement.

-> "trace noir sur la peinture au dessus du radiateur" :
peut-être auriez-vous pu essayer de nettoyer ces traces ? Néanmoins, ça me semble être d'un "usage normal"....

-> "peinture abimées" :
"abimées" comment ?
Si jaunies par fumée de cigarettes ou avec des traits au feutre/crayons, la réparation est pour vous. Si ces peintures datent de 20 ans e qu'elles sont "abimées" par le temps, c'est de la vétusté. Donc, sans autres détails, je ne peux rien vous dire de plus à ce sujet.

-> "autres dégradations non mentionnées sur l'EDLS " : donc la réparation de ces dégradations-là ne DOIVENT pas être imputées sur votre DG.

MAIS, tant que vous n'avez pas votre exemplaire sous le nez, vous ne pouvez pas savoir ce qui sera retenu ou pas.

ET bien sûr, les retenues légalement faites doivent être justifiées.

Je vous suggère de lire mon topo sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#answers

A votre disposition si questions.
Cdt.

Krysztoff
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26 juin 2019
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Merci de votre réactivité
Derniere petite question :
Peut elle me demander plus que le DG ?
djivi38
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16 juillet 2019
5189 > Krysztoff
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La réponse est dans mon topo....
Krysztoff
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26 juin 2019
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Je ne trouve pas la réponse dans votre topo mais merci quand même pour votre aide.
Bien à vous
djivi38
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16 juillet 2019
5189 > Krysztoff
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26 juin 2019
-
alors c'est que soit vous ne savez pas lire soit vous avez mal lu .... le début du § est même écrit en GRAS :
=> Si le DG ne suffit pas : ********** etc.
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