Sans papier
Sarah
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tetralysal Messages postés 101 Statut Membre -
tetralysal Messages postés 101 Statut Membre -
Bonjour, g 1 probleme de papier je me sui fait agresse par mon voisin moi et ma concubine et mes enfant ont a filmer la scene ma concubine a porte plainte et on ma convoque au commissariat Mon probleme c est que je n ai pas de papier d identite j aurai voulu savoir si je pouvez me rendre au commissariat sans qu il me m ette en garde a vue
1 réponse
Bonsoir,
Ils vont probablement ouvrir une procédure... Car en effet, c'est illégal malgré que vous soyez victime. Je vous conseillerais d'être honnête et d'aller au commissariat pour éviter d'avoir des poursuites dans le futur.
Comme le précise cet article :
https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-des-etrangers/sans-papiers#heading-3
Il y à des procédures pour faire régulariser votre situation.
Je vous conseillerais de prendre connaissance de l'article L622-1 et L622-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Cordialement;
Tetralysal
Ils vont probablement ouvrir une procédure... Car en effet, c'est illégal malgré que vous soyez victime. Je vous conseillerais d'être honnête et d'aller au commissariat pour éviter d'avoir des poursuites dans le futur.
Comme le précise cet article :
https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-des-etrangers/sans-papiers#heading-3
Il y à des procédures pour faire régulariser votre situation.
Je vous conseillerais de prendre connaissance de l'article L622-1 et L622-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Cordialement;
Tetralysal
La législation juridique et financière évolue en permanence...