Decheance de prêt

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26 juin 2019
- - Dernière réponse : Didoudu13
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mercredi 26 juin 2019
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26 juin 2019
- 26 juin 2019 à 16:39
Bonjour,
À votre avis peut on rembourser auprès de notre organisme de credit les sommes dues mais après avoir reçu la déchéance du contrat ?
Merci
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3 réponses

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Bonjour,
La déchéance est due à quoi ? des impayés ?
Bien sûr vous devez rembourser le crédit souscrit.... -*
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Bonjour,

Un peu plus de détails sur votre problème ? Vous voulez plutôt dire la déchéance du terme non ?

Si l'organisme a prononcé la déchéance du terme, vous devez rembourser l'intégralité du capital restant dû et les intérêts échues non payés.
Didoudu13
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26 juin 2019
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Moi et mon conjoint avons eu des impayés pour notre credit immobilier mais nous n'avons pas regardé notre compte erreur de notre part.
Nous n'avons reçu aucun courrier de la part de la banque et la nous venons de recevoir en accuse de réception la déchéance du terme et lobligation de rembourser le credit complet. (Avis de passage de la poste reçu par ma voisine qui me la donné )
Mais nous voudrions remboursé les sommes dues afin de continuer notre credit normaleme t pensez vous que cela sera possible ? En expliquant la situation auprès de l banque ou est ce trop tard et devons nous voir avec le tribunal ?
AN.Banker
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17 juillet 2019
474 -
Rien ne vous interdit d'essayer un retour à l'amiable à votre crédit mais rien n'oblige la banque à l'accepter. La procédure habituelle sinon après déchéance du terme c'est le fichage FICP et la saisie du bien sur décision de justice pour rembourser la banque.
Si vous avez une aide ou une protection juridique, activez là pour au moins demander conseil. Personnellement dans votre discours je vois une faille qui vous permettrait de vous sortir de là : "Nous n'avons reçu aucun courrier de la part de la banque"

2 choses à vérifier pour vous : regarder si votre contrat prévoit la prononciation de la déchéance du terme de plein droit ou si votre contrat prévoit un formalisme précis pour que la déchéance du terme soit prononcée.

Si aucune disposition expresse de résiliation de plein droit, ou si vous n'avez pas été mis en demeure de payer (par lettre recommandée avec avis de réception) la déchéance du terme de la banque n'est pas acceptable selon la jurisprudence :

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 juin 2017, 16-18.418, Publié au bulletin
Qu'en statuant ainsi, alors que, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier, sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035005017&fastReqId=832379444&fastPos=1
Didoudu13
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26 juin 2019
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Merci pour votre réponse je vais essayer de toute façon mais je leur envoie un courrier en recommandé pour être sûr qu'il la recoive.
Et non je n ai jamais reçu de lettre chez moi même si eux me dise un courrier (simple) envoyé le 13.12 et lautre le 21.01 !!
AN.Banker
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17 juillet 2019
474 -
Un simple courrier ne prouve pas la bonne réception. Vous pouvez simplement dire que vous n'avez rien reçu et leur déchéance du terme ne sera pas valable.
Regardez les clauses de votre contrat, comment la déchéance du terme peut être prononcée et dans quelles conditions. A la limite faites un screenshot de la partie concernée ou recopiez là
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26 juin 2019
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Il est noté exactement :
Le prêt sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigible sans qu'il soit besoin d'autre formalité qui ne simple notification préalable faite à l'emprunteur dans les cas suivants :
- défaut de paiement des sommes exigibles en capital, intérêts et accessoires quinze jours après la mise en demeure

Vous en pensez quoi ?
AN.Banker
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17 juillet 2019
474 -
J'en pense que la clause prévoit bien l'envoi d'une mise en demeure et que sans effet sous 15 jours, la déchéance peut être prononcée.
J'en pense également que la faille que je supposais est bien réelle, que sans preuve de réception de votre part de cette mise en demeure, la banque ne peut pas prononcer la déchéance du terme.
Sachant que : la preuve de réception est forcément une lettre recommandée avec avis de réception et comportant la signature de l'emprunteur (cf la cour de cassation).

J'orienterais donc votre courrier ainsi :
- que le contrait prévoit l'envoi d'une mise en demeure et sauf preuve de la part de la banque, vous n'avez jamais reçu une telle lettre
- que la déchéance du terme n'est pas valable au titre du contrat et de la jurisprudence (vous pouvez citer le lien de l'arrêt cité au dessus)
- que vous acceptez, à défaut d'avoir reçu de mise en demeure, de payer les échéances impayées afin de reprendre le cours du crédit
Didoudu13
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Merci beaucoup je vais faire ça de suite et envoyer le courrier je vous tiendrais informé de la suite ....en espérant que çe soit régler rapidement !
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