Vente appartement

Résolu
Yayape - 26 juin 2019 à 14:04
 Yayape - 26 juin 2019 à 14:19
Bonjour, puis je vendre un appartement loi scellier de 2010 avant les 9ans de location?
Mon mari est décédé il y a 3 ans
Merci

2 réponses

zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 011
26 juin 2019 à 14:09
Bonjour,

D'après les impôts , pas de pénalités pour cause de vente après un décès
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5130-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-60-20150611
0
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 15 390
26 juin 2019 à 14:15
bonjour,

oui, mais le décès a eu lieu il y a 3 ans.. y a-t-il un délai à respecter entre l'évènement (décès du conjoint avec imposition commune) et la vente ?
0
Merci pour votre réponse très réactive
0