Vente appartement
Résolu
Yayape
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Yayape -
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Bonjour, puis je vendre un appartement loi scellier de 2010 avant les 9ans de location?
Mon mari est décédé il y a 3 ans
Merci
Mon mari est décédé il y a 3 ans
Merci
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2 réponses
Bonjour,
D'après les impôts , pas de pénalités pour cause de vente après un décès
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5130-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-60-20150611
D'après les impôts , pas de pénalités pour cause de vente après un décès
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5130-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-60-20150611
La législation juridique et financière évolue en permanence...
oui, mais le décès a eu lieu il y a 3 ans.. y a-t-il un délai à respecter entre l'évènement (décès du conjoint avec imposition commune) et la vente ?