Vente appartement

Résolu
Yayape -  
 Yayape -
Bonjour, puis je vendre un appartement loi scellier de 2010 avant les 9ans de location?
Mon mari est décédé il y a 3 ans
Merci

2 réponses

  1.
    zachuka Messages postés 2413 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 026
     
    Bonjour,

    D'après les impôts , pas de pénalités pour cause de vente après un décès
    https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5130-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-60-20150611
    0
    1. djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 460
       
      bonjour,

      oui, mais le décès a eu lieu il y a 3 ans.. y a-t-il un délai à respecter entre l'évènement (décès du conjoint avec imposition commune) et la vente ?
      0
  2. Yayape
     
    Merci pour votre réponse très réactive
    0

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