ATD et encaissement de chèque supplémentaire.

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- - Dernière réponse :  tof51430 - 27 juin 2019 à 13:20
Bonjour à vous,

Après que mon employeur m'ait signalé un ATD sur mon salaire, j'ai tenté de régler en plusieurs fois en envoyant plusieurs chèques avec des dates d'encaissements en début de chaque mois (6 au total).

Non pas que j'ai réagi trop tard mais cela faisait déjà plusieurs mois que je cherchais à les joindre par téléphone pour réclamer un étalement des paiements mais impossible d'avoir qui que ce soit au Centre des Impôts de Rangueil à Toulouse et ayant déménagée dans une autre région il m'était difficile de m'y rendre.

Quelques jours plus tard, après l'envoi de mes chèques, je reçois un courrier stipulant que ma demande d'échelonnement est refusée car elle intervient trop tard et que la procédure d'ATD est en cours donc impossible de revenir dessus. En revanche ils ont quand même pris la peine d'encaisser un de ces chèques et rendus les 5 autres.

Après plusieurs échanges tumultueux avec quelqu'un de ce fameux Centre des Impôts, qui daigne me rappeler suite à une demande via mon espace Gouv.fr, on me dit qu'ils ont tous les droits.
Notamment celui d'encaisser un seul chèque tout en refusant ma demande d'échelonnement. Magique!

De là j'abdique et imagine qu'en bonne intelligence ils déduiront ce chèque de mon ATD, ce qui semble simple et logique.
Alors ils sont bien allés jusqu'au bout de la procédure avec 2 saisies sur salaire en 2 mois, jusqu'ici tout va bien, mais en aucun cas ils n'ont déduit mon chèque de ces 2 saisies et de ce fait j'ai trop payé.

Ma question est la suivante :

Est-ce bien légal de prendre un seul de ces chèques, refuser ma demande par la même occasion et le tout sans aucun justificatif de paiement de leurs parts, ni même un détail de la somme restante après l'encaissement de celui-ci ?
Sachant que si j'ai voulu un paiement en plusieurs fois c'était simplement parce qu'il m'était financièrement compliqué de me priver d'une partie de mon salaire et que l'encaissement de ce chèque en supplément m'a gravement mise dans une situation personnelle très compliquée.
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1 réponse

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approuvée par Andy31200 le 26 juin 2019
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Merci
bonjour,

" Non pas que j'ai réagi trop tard "
ben si, c'est un peu le cas !

" cela faisait déjà plusieurs mois que je cherchais à les joindre par téléphone pour réclamer un étalement des paiements"
Vous aviez la possibilité de demander un étalement, au moment de la date limite de paiement, depuis votre espace particulier ou via votre messagerie sécurisée.

" Est-ce bien légal de prendre un seul de ces chèques"
C'est surtout qu'il vous est interdit de postdater des chèques et que sur ce coup là, vous avez eu la chance que TOUS les chèques ne soient pas encaissés en même temps.

" refuser ma demande par la même occasion"

Le Trésor n'étant pas une banque, rien n'oblige le trésorier de vous accorder un délai de paiement, raison de plus quand la demande est faite plus que tardivement.

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27 juin 2019
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Merci beaucoup tof51430 pour cette superbe réactivité, mais qui ne sert à rien, et de votre jugement sans failles (reste cool bébé...).

C'est à se demander si vous n'êtes pas là pour prêcher pour votre paroisse et je ne suis pas certaine que vous ayez mis beaucoup d'objectivité dans votre réponse.
Il est regrettable que vous puissiez émettre un jugement sur la situation sans avoir vraiment pris le temps de tout analyser, il est clair pour moi que votre lecture est là pour défendre vos intérêts et il devait vous tarder de répondre, mais totalement à côté malheureusement.

En aucun cas je ne remets en question le fait de payer mes impôts, beaucoup, beaucoup d'impôts. Et entendez-le, je ne rechigne même pas sur les majorations.

Je pars simplement du principe que si ma demande d'étalement de paiement est refusée, alors qu'elle le soit totalement!

Pour rappel, la question initiale était plutôt sur ce sujet :
J'envoie des chèques pour un étalement, c'est refusé, je peux le comprendre.
On me retourne tous les chèques, on reste sur l'ATD en cours mais on ne pioche pas un chèque pour le plaisir. Un chèque qui n'est même pas déduit du montant que je leur dois.

Et contrairement à ce que vous affirmez tof51430 mes chèques étaient correctement datés avec des dates d'encaissement bien précises, donc non je n'ai pas de la chance, c'est juste la Loi :)
En réalité ma chance est d'échanger avec vous, une personne pleine de médiation et de bon sens.

Aujourd'hui ce sont les Impôts qui me doivent de l'argent et comme vous le dites si bien Les Impôts ne sont pas une Banque et je n'ai aucun désir à placer de l'argent chez eux :)

Alors, comment fait-on tof51430 ?
je n'émets pas de jugement personnel je vous explique simplement comment pratiquent toutes les Trésoreries de France et de Navarre.

" Je pars simplement du principe que si ma demande d'étalement de paiement est refusée, alors qu'elle le soit totalement! "
Un Trésorier ne va pas vous renvoyer votre règlement. Vous réglez, il encaisse, point. Je réitère ce que je vous ai écris : il est interdit de faire des chèques postdatés, ce n'est pas spécifique aux impôts, c'est la même loi pour tout le monde .Donc, vous avez eu vraiment la chance de ne pas voir vos chèques encaissés ( personnellement, je l'ai déjà vu, ce n'est pas rare )
https://banque.ooreka.fr/astuce/voir/266170/cheque-postdate-quels-sont-les-risques

" Et contrairement à ce que vous affirmez tof51430 mes chèques étaient correctement datés avec des dates d'encaissement bien précises, donc non je n'ai pas de la chance, c'est juste la Loi :) "
alors si TOUS les chèques ont été datés à la même date , effectivement, les collègues ont commis une faute : ils auraient dû encaisser tous les chèques en même temps et ne pas vous les renvoyer.

" Aujourd'hui ce sont les Impôts qui me doivent de l'argent et comme vous le dites si bien Les Impôts ne sont pas une Banque et je n'ai aucun désir à placer de l'argent chez eux :) "
donc vous avez trop payé ...vous serez donc remboursée dans un délai de quelques semaines et une mainlevée a dû être envoyée à votre employeur...fin de l'histoire qui finit bien.
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