Bail sans charge
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djivi38 Messages postés 64831 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64831 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue une maison individuelle non meublé depuis 5 ans .
A la signature du bail aucune charge de prévu.
Vu que je paye tout entretien chaudiere.poubelle ect
Et aujourd'hui je reçois un courrier simple mon propriétaire me rajoute 50 euros.
Il ecrit
"afin de garantir les différents entretien qui vous incombent (chaudière. Fosse.etc.)une provision pour charges de 50 euros vient s'ajouter au montant du loyer."
A t'il le droit de faire celà.
Merci.
Je loue une maison individuelle non meublé depuis 5 ans .
A la signature du bail aucune charge de prévu.
Vu que je paye tout entretien chaudiere.poubelle ect
Et aujourd'hui je reçois un courrier simple mon propriétaire me rajoute 50 euros.
Il ecrit
"afin de garantir les différents entretien qui vous incombent (chaudière. Fosse.etc.)une provision pour charges de 50 euros vient s'ajouter au montant du loyer."
A t'il le droit de faire celà.
Merci.
A voir également:
- Loyer sans charges comprises
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- 3 fois le loyer avec ou sans charges - Forum Louer un logement
- Comment savoir si l'eau est comprise dans les charges - Forum Louer un logement
- Bail : loyer hors charge ou charges comprises - Forum Immobilier
- Augmentation du loyer - Guide
7 réponses
bonjour,
non, pas le droit !
En maison individuelle il n'y a pas de charges - mis à part, possiblement, une provision mensuelle pour la TEOM (= Taxe) avec régularisation annuelle sur justificatif.
Mais si vous payez directement pour vos poubelles c'est qu'il s'agit de la REOM (= Redevance).
SEULE une RÉVISION de loyer prévue au bail initial pourra faire évoluer le montant de votre loyer, voire une "réévaluation" en cas de loyer sous-estimé seulement et selon un protocole strict.
cdt.
non, pas le droit !
En maison individuelle il n'y a pas de charges - mis à part, possiblement, une provision mensuelle pour la TEOM (= Taxe) avec régularisation annuelle sur justificatif.
Mais si vous payez directement pour vos poubelles c'est qu'il s'agit de la REOM (= Redevance).
SEULE une RÉVISION de loyer prévue au bail initial pourra faire évoluer le montant de votre loyer, voire une "réévaluation" en cas de loyer sous-estimé seulement et selon un protocole strict.
cdt.
Merci pour vos réponses.
Mais vu que j ai un bail de 3 ans depuis le 8 juin 2013 (donc 6 ans)
Quand peut il faire une revision de loyer et comment doit il procédé.?
Merci
Mais vu que j ai un bail de 3 ans depuis le 8 juin 2013 (donc 6 ans)
Quand peut il faire une revision de loyer et comment doit il procédé.?
Merci
Pour la révision du loyer, lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
Il ne peut y avoir de révision que sur la dernière année.
mais il faut que le bail indique bien l'indice de référence, la date de révision prévue et la possibilité de révision annuelle : est-ce le cas ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
Il ne peut y avoir de révision que sur la dernière année.
mais il faut que le bail indique bien l'indice de référence, la date de révision prévue et la possibilité de révision annuelle : est-ce le cas ?
bonjour,
une "révision" (vs "réévaluation") de loyer peut se faire ANNUELLEMENT, à condition qu'elle ait été mentionnée au contrat au moment des signatures, même si le trimestre et son indice sont non mentionnés : dans ce cas, le trimestre à choisir est celui qui était valable le jour de la signature du contrat (et qui restera le même tout au long de cette même location pour les "révisions" suivantes.
Le bailleur dispose de 12 mois pour faire une "révision" de loyer : mais s'il ne la fait pas à l'échéance du bail, il peut faire une "révision de rattrapage" au prorata au jour de sa demande et en utilisant les indices qu'il aurait utilisés pour une révision à l'échéance du bail, en se servant de la formule habituelle :
a) si location nue :
loyer actuel Hors Charges / indice trim année N-1 x indice même trim année N
b) si location meublée avec "des provisions sur charges" : même cas que a).
c) si location meublée avec un "forfait" de charges :
(loyer actuel + forfait) / indice trim année N-1 x indice même trim année N
"N" étant l'année où est pratiquée la révision et "N-1" étant l'année précédente.
Et pour la révision suivante (dans 1 an si le bailleur ne l'oublie pas encore !!) le "loyer actuel" sera le nouveau loyer obtenu lors de la dernière révision (d'où l'intérêt pour le bailleur qui a oublié de faire la révision pour l'échéance de la faire quand même en cours des 12 mois suivants).
cdt.
Date de la revision annuelle 5 juin.
Donc il est dans son droit alors pourquoi me demander 50 euros de charges.?
Et aussi doit-il pas me l'envoyer par LR ?.
Donc il est dans son droit alors pourquoi me demander 50 euros de charges.?
Et aussi doit-il pas me l'envoyer par LR ?.
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Merci encore pour vos réponses.
Sur le courrier.
Objet revision loyer 2019 /2020, provision pour charge.
Je vous informe que le montant de votre loyer est modifie en apllication de la clause d indexation resultant du contrat de location.......
Loyer actuel 650
Indice ......2 trimestre 2010 127.22
Indice....2 trimestre 2011 129.38
Nouveau loyer hors charge
650 x 127.22/129.38 = 661.04
Provision pour charges 50.00
Nouveau loyer a compter du 1 er juin 2008 (oui 2008 comprends pas )
De plus
afin de garantir les différents entretien qui vous incombent (chaudière. Fosse.etc.)une provision pour charges de 50 euros vient s'ajouter au montant du loyer."
Votre loyer charges comprise se trouve donc porte a comptet du 1 er juillet 2019 a 711 .04 euro.
Sur le baill
J'ai publie au 10
trimestre rien d inscrit et
date de revision 5 juin
Que dois je faire .? Merci
Sur le courrier.
Objet revision loyer 2019 /2020, provision pour charge.
Je vous informe que le montant de votre loyer est modifie en apllication de la clause d indexation resultant du contrat de location.......
Loyer actuel 650
Indice ......2 trimestre 2010 127.22
Indice....2 trimestre 2011 129.38
Nouveau loyer hors charge
650 x 127.22/129.38 = 661.04
Provision pour charges 50.00
Nouveau loyer a compter du 1 er juin 2008 (oui 2008 comprends pas )
De plus
afin de garantir les différents entretien qui vous incombent (chaudière. Fosse.etc.)une provision pour charges de 50 euros vient s'ajouter au montant du loyer."
Votre loyer charges comprise se trouve donc porte a comptet du 1 er juillet 2019 a 711 .04 euro.
Sur le baill
J'ai publie au 10
trimestre rien d inscrit et
date de revision 5 juin
Que dois je faire .? Merci
Commencez par relire votre texte et corriger les erreurs parce que je ne comprends rien et surtout la fin est illisible.
On est quand même assez loin de votre question initiale....
Et j'ai mis un lien au post 4 pour vérifier la révision du loyer.
Clairement le bailleur fait 2 erreurs !
erreur 1 : il ne peut pas demander 50 euros de charges si rien n'est prévu au bail (mais avez vous bien relu ce bail ????)
erreur 2 : il ne peut pas demander la révision du loyer si ce n'est pas prévu au bail (mais avez-vous bien relu ce bail ????)
Donc prenez votre lettre et votre bail et faites relire tout ça par un spécialiste de l'ADIL.
Ensuite vous pourrez écrire en RAR au bailleur pour lui dire ce que vous contestez. Et vous verrez bien sa réponse.
On est quand même assez loin de votre question initiale....
Et j'ai mis un lien au post 4 pour vérifier la révision du loyer.
Clairement le bailleur fait 2 erreurs !
erreur 1 : il ne peut pas demander 50 euros de charges si rien n'est prévu au bail (mais avez vous bien relu ce bail ????)
erreur 2 : il ne peut pas demander la révision du loyer si ce n'est pas prévu au bail (mais avez-vous bien relu ce bail ????)
Donc prenez votre lettre et votre bail et faites relire tout ça par un spécialiste de l'ADIL.
Ensuite vous pourrez écrire en RAR au bailleur pour lui dire ce que vous contestez. Et vous verrez bien sa réponse.
Son calcul de révision du loyer est juste au final, bien que peil de dates soient fausses !!!
"j ai un bail de 3 ans depuis le 8 juin 2013"
donc le trimestre de référence (bien que non mentionné), est le dernier connu à la date de signature du bail , soit le 1° Trim.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
loyer actuel HORS CHARGES (HC) : 650 €
indice du 1° trim. 2018 = 127,22
indice du 1° trim. 2019 = 129,38
Calcul de révision :
Loyer HC x indice du 1° T. année N / indice du 1° T. année N-1
650 € x 129,38 / 127,22 = 661,036 € --> arrondi des euros = 661,04 €
Et là, votre bailleur vous demande l'augmentation de loyer qui résulte de la révision seulement pour le 1° juillet : elle vous fait cadeau de 11 jours !
Par contre, refusez de payer cette augmentation de charges : la régularisation des charges, HORS maison individuelle et hors provisions pour TEOM) se fait une fois /an et sur justificatif. Mais vous, en maison individuelle avec un bail de 3 ans pour location nue, vous n'avez pas de charges.
==> Faites un courrier R+AR avec toutes ces explications pour refus de payer des charges.
RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.
cdt.
"j ai un bail de 3 ans depuis le 8 juin 2013"
donc le trimestre de référence (bien que non mentionné), est le dernier connu à la date de signature du bail , soit le 1° Trim.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
loyer actuel HORS CHARGES (HC) : 650 €
indice du 1° trim. 2018 = 127,22
indice du 1° trim. 2019 = 129,38
Calcul de révision :
Loyer HC x indice du 1° T. année N / indice du 1° T. année N-1
650 € x 129,38 / 127,22 = 661,036 € --> arrondi des euros = 661,04 €
- à partir de la date de révision mentionnée sur le bail si notification envoyée avant cette date (le 5 juin pour vous),
- à partir de la date de la notification du bailleur si elle a été envoyée postérieurement au 5 juin.
Et là, votre bailleur vous demande l'augmentation de loyer qui résulte de la révision seulement pour le 1° juillet : elle vous fait cadeau de 11 jours !
Par contre, refusez de payer cette augmentation de charges : la régularisation des charges, HORS maison individuelle et hors provisions pour TEOM) se fait une fois /an et sur justificatif. Mais vous, en maison individuelle avec un bail de 3 ans pour location nue, vous n'avez pas de charges.
==> Faites un courrier R+AR avec toutes ces explications pour refus de payer des charges.
RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.
cdt.
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