Bail sans charge

Question

Bonjour, 
Je loue une maison individuelle non meublé depuis 5 ans .
A la signature du bail aucune charge de prévu.
Vu que je paye tout entretien chaudiere.poubelle ect
Et aujourd'hui je reçois un courrier simple mon propriétaire me rajoute 50 euros. 
Il ecrit
"afin de garantir les différents entretien qui vous incombent (chaudière. Fosse.etc.)une provision pour charges de 50 euros vient s'ajouter au montant du loyer."

A t'il le droit de faire celà. 
Merci.

djivi38 · Accepted Answer

bonjour,

non, pas le droit !

En maison individuelle il n'y a pas de charges - mis à part, possiblement, une provision mensuelle pour la TEOM (= Taxe) avec régularisation annuelle sur justificatif.

Mais si vous payez directement pour vos poubelles c'est qu'il s'agit de la REOM  (= Redevance). 

SEULE une RÉVISION de loyer prévue au bail initial pourra faire évoluer le montant de votre loyer, voire une "réévaluation" en cas de loyer sous-estimé seulement et selon un protocole strict.

cdt.

Utilisateur anonyme · Answer

Je confirme. Il y a des bailleurs franchement gonflés !

Extreme74150 · Answer

Merci pour vos réponses. 
Mais vu que j ai un bail de 3 ans depuis le 8 juin 2013  (donc 6 ans)
Quand peut il faire une revision de loyer et comment doit il procédé.?
Merci

Extreme74150 · Answer

Date de la revision annuelle 5 juin.
Donc il est dans son droit alors pourquoi me demander 50 euros de charges.?

Et aussi doit-il pas me l'envoyer par LR ?.

Extreme74150 · Answer

Merci encore pour vos réponses. 
Sur le courrier.
Objet revision loyer 2019 /2020, provision pour charge.

Je vous informe que le montant de votre loyer est modifie en apllication de la clause d indexation  resultant du contrat de location.......
 Loyer actuel 650
Indice ......2 trimestre 2010 127.22
Indice....2 trimestre 2011 129.38
Nouveau loyer hors charge 
650 x 127.22/129.38 = 661.04
Provision pour charges    50.00
Nouveau loyer a compter du 1 er juin 2008 (oui 2008  comprends pas )


De plus 
afin de garantir les différents entretien qui vous incombent (chaudière. Fosse.etc.)une provision pour charges de 50 euros vient s'ajouter au montant du loyer." 


 Votre loyer charges comprise se trouve donc porte  a comptet du 1 er juillet 2019  a 711 .04 euro.


Sur le baill
J'ai publie au 10 
trimestre rien d inscrit et 
date de revision 5 juin 


Que dois je faire .? Merci

djivi38 · Answer

Son calcul de révision du loyer est juste au final, bien que peil de dates soient fausses !!!

"j ai un bail de 3 ans depuis le 8 juin 2013"
donc le trimestre de référence (bien que non mentionné), est le dernier connu à la date de signature du bail , soit le 1° Trim.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
loyer actuel HORS CHARGES (HC) : 650 €
indice du 1° trim. 2018 = 127,22
indice du 1° trim. 2019 = 129,38

Calcul de révision :
Loyer HC x  indice du 1° T. année N / indice du 1° T. année N-1 
650 € x 129,38 / 127,22 = 661,036 € --> arrondi des euros = 661,04 € 

 à partir de la date de révision mentionnée sur le bail si notification envoyée  avant cette date (le 5 juin pour vous), 
 à partir de la date de la notification du bailleur si elle a été envoyée  postérieurement au 5 juin.
Et là, votre bailleur vous demande l'augmentation de loyer qui résulte de la révision seulement pour le 1° juillet : elle vous fait cadeau de 11 jours !
Par contre, refusez de payer cette augmentation de charges : la régularisation des charges, HORS maison individuelle et hors provisions pour TEOM) se fait une fois /an et sur justificatif. Mais vous, en maison individuelle avec un bail de 3 ans pour location nue, vous n'avez pas de charges.

==> Faites un courrier R+AR avec toutes ces explications pour refus de payer des charges.


RÉVISION DU LOYER : 
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence). 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723 
https://www.insee.fr/fr/information/1300612 
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1) 

- Une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige). 

- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location. 

cdt.

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