Vente du proprietaire

- - Dernière réponse : anemonedemer
Messages postés
15353
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
19 juillet 2019
- 25 juin 2019 à 16:25
Bonjour,
Mon bailleur veut vendre la maison que j'occupe. Il m'a fait une proposition de prix par LRAR mais ne précise ni superficie du terrain, ni si les dépendances sont incluses. Si je m'en réfère à ce que je loue uniquement, le prix est exorbitant.
Ces mentions sont-elles obligatoires svp ?
Par avance merci pour votre réponse.
Afficher la suite 

1 réponse

Meilleure réponse
Messages postés
15353
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
19 juillet 2019
5215
1
Merci
Bonjour,
Lire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
La lettre de congé adressée au locataire doit :

indiquer le prix de vente et le mode de paiement (au comptant ou par paiements échelonnés),
et décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes).
À défaut, le congé n'est pas valable et le bail est reconduit pour la même durée.

Le congé régulièrement délivré vaut offre de vente au profit du locataire en place, sauf en cas de vente entre parents jusqu'au 3e degré inclus (neveu, oncle, grand-parent, arrière-grand-parent).

Depuis le 1er janvier 2018, le bailleur doit joindre à la lettre de congé la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.


La notice est ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036236664&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036236427#JORFARTI000036236675

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 24913 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de anemonedemer
Dossier à la une