Vente du proprietaire
Bonjour,
Mon bailleur veut vendre la maison que j'occupe. Il m'a fait une proposition de prix par LRAR mais ne précise ni superficie du terrain, ni si les dépendances sont incluses. Si je m'en réfère à ce que je loue uniquement, le prix est exorbitant.
Ces mentions sont-elles obligatoires svp ?
Par avance merci pour votre réponse.
Mon bailleur veut vendre la maison que j'occupe. Il m'a fait une proposition de prix par LRAR mais ne précise ni superficie du terrain, ni si les dépendances sont incluses. Si je m'en réfère à ce que je loue uniquement, le prix est exorbitant.
Ces mentions sont-elles obligatoires svp ?
Par avance merci pour votre réponse.
A voir également:
- Vente du proprietaire
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Délai de réponse du juge des tutelles vente maison - Forum Habitation
- Vente occasionnelle de tableaux - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
Utilisateur anonyme
25 juin 2019 à 16:25
25 juin 2019 à 16:25
Bonjour,
Lire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
La notice est ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036236664/#JORFARTI000036236675
Lire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
La lettre de congé adressée au locataire doit :
indiquer le prix de vente et le mode de paiement (au comptant ou par paiements échelonnés),
et décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes).
À défaut, le congé n'est pas valable et le bail est reconduit pour la même durée.
Le congé régulièrement délivré vaut offre de vente au profit du locataire en place, sauf en cas de vente entre parents jusqu'au 3e degré inclus (neveu, oncle, grand-parent, arrière-grand-parent).
Depuis le 1er janvier 2018, le bailleur doit joindre à la lettre de congé la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.
La notice est ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036236664/#JORFARTI000036236675
La législation juridique et financière évolue en permanence...