Mon aqcereur veux m attaquer après la la signature de l acte authentique
DosSantosAlmeida
-
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon aqcereur veux m attaquer en justice pour dépassement de la date butoir après signature de l acte authentique à t elle le droit ?
Mon aqcereur veux m attaquer en justice pour dépassement de la date butoir après signature de l acte authentique à t elle le droit ?
A voir également:
- Mon aqcereur veux m attaquer après la la signature de l acte authentique
- Acte d'administration - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte authentique - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Signature précédée de la mention - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/immobilier-1">Forum Immobilier</a>
et l'acte authentique a été signé le ..... ?
"à cause d une aqcereur non comprehensive "
Alors votre acquéreur doit aller à l’hôtel et attendre que votre business soit terminé pour prendre possession de Son appartement . Logique .