Charges appartement quand personne décède

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- - Dernière réponse : anemonedemer
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- 25 juin 2019 à 23:20
Bonjour, je souhaiterai savoir qui doit payer les charges et les dettes d un appartement d une personne qui vient de décéder si la succession n est pas réglée ? Et que la personne a acheté en étant marié avec un contrat de mariage séparation de biens ? Merci
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Merci
Bonjour,
C'est la succession qui doit régler (= l'ensemble des héritiers).
Le mieux c'est de demander au notaire de payer avec les fonds de la succession et de faire le partage après entre les héritiers.
Ceci évite des frais importants d'impayés.
Si aucun fonds disponibles, il faut mettre en vente très vite car c'est mieux qu'une saisie et mise aux enchères pour impayé.
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