Problème avec mon futur locataire

- - Dernière réponse : GKLONE
Messages postés
3295
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
22 juillet 2019
- 26 juin 2019 à 07:30
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un pavillon que je viens de mettre en location , le bail débute le 1er juillet et nous avons signé l’état des lieux avec remise des clés samedi dernier, soit une semaine en avance .
Aujourd’hui j’ai reçu un appel de mon locataire qui visiblement au vu de son discours, à l’air un peu bizarre et donne l’impression de ne plus vouloir le logement.
En effet il me demande une partie financière pour améliorer certaines peintures , et agrandir le logement en aménageant une pièce au sous sol.
Je suis très septique sur ce locataire alors puis-je revenir en arrière et annuler le bail étant donné que nous ne sommes pas à la date de début qui est le 1er juillet ?
Merci de votre retour rapide étant donné l’urgence merci.
Cordialement.
Afficher la suite 

2 réponses

Messages postés
26819
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 juillet 2019
5235
0
Merci
bonjour,

du moment que le bail est signe vous êtes engagé à donner à louer et le locataire à prendre la location.

De plus, la remise des clés a été faite la semaine dernière : donc, le bail a débuté samedi dernier. (la date d'effet n'est plus le 1° juillet, mais la date de la remise des clés).

Un bailleur ne peut donner son congé que pour la fin du bail...
(seul un locataire peut donner congé à tout moment : art 12 6 loi 6/7/1989).

S'il veut repeindre, ça sera à ses seuls frais (sauf si vous avez loué avec une peinture vétuste qui se fendille partout.... voir art 6 loi 6/7/1989 : "... obligation de louer dans un bon état d'usage et de réparations...." !)
Et vous n'avez aucun obligation non plus d'aménager le sous-sol !!

N'hésitez pas à revenir nous voir au moindre problème....

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
djivi38
Messages postés
26819
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 juillet 2019
5235 -
rectification :
"(seul un locataire peut donner congé à tout moment : art 12 6 loi 6/7/1989) ---> il y a un "6" en trop ! => il faut lire : voir art 12 de la loi du 6/7/1989
djivi38
Messages postés
26819
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 juillet 2019
5235 -
"il donne l’impression de ne plus vouloir le logement."
Je dirais exactement le contraire... sinon il ne vous demanderait pas d'"améliorer certaines peintures" ni d'"agrandir le logement en aménageant une pièce au sous sol" !!
Commenter la réponse de djivi38
Messages postés
15402
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
23 juillet 2019
5245
0
Merci
Bonjour,
Non, vous avez signé le bail, vous ne pouvez pas revenir dessus, sauf avec une décision d'un juge (mais sur quel motif ?)
Il faudra donner congé au locataire dans 2 ans et 6 mois au plus tard pour l'un de motifs légaux.

Il demande des aménagements, vous acceptez ou pas et vous n'avez aucune obligation ni d'accepter ni d'y participer.

La loi de 89 article 7 dit :

Le locataire est obligé :
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;
anemonedemer
Messages postés
15402
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
23 juillet 2019
5245 -
euh c'est une location vide ?
Oui c’est un accord conclu avec le locataire, bail d’un an renouvelable
djivi38
Messages postés
26819
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 juillet 2019
5235 > Ludo -
GKLONE
Messages postés
3295
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
22 juillet 2019
878 > Ludo -
Bonjour,
C'est une résidence secondaire pour le locataire ? ou bien vous avez inséré dans le bail un événement particulier (retour de l'étranger...) pour dans un an ? sinon c'est 3 ans renouvelable par tacite reconduction, comme déjà dit par anémone
anemonedemer
Messages postés
15402
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
23 juillet 2019
5245 -
bah non : vous ne pouvez pas faire un accord qui est contraire à la loi. Donc votre bail est de 3 ans, même si vous avez signé autre chose !

Le locataire peut partir quand il veut, en respectant le préavis légal (3 mois ou 1 mois si zone tendue ou autre cas particulier)

Le bailleur ne peut donner congé que pour l'écheance (donc dans 3 ans) en notifiant au moins 6 mois à l'avance.

Il serait temps de vous mettre au courant de la loi de 89 .... sinon vous allez avoir de drôles de mauvaises surprises !
Commenter la réponse de anemonedemer
Dossier à la une