Problème avec mon futur locataire

Question

Bonjour, 
Je suis propriétaire d’un pavillon que je viens de mettre en location , le bail débute le 1er juillet et nous avons signé l’état des lieux avec remise des clés samedi dernier, soit une semaine en avance . 
Aujourd’hui j’ai reçu un appel de mon locataire qui visiblement au vu de son discours, à l’air un peu bizarre et donne l’impression de ne plus vouloir le logement. 
En effet il me demande une partie financière pour améliorer certaines peintures , et agrandir le logement en aménageant une pièce au sous sol. 
Je suis très septique sur ce locataire alors puis-je revenir en arrière et annuler le bail étant donné que nous ne sommes pas à la date de début qui est le 1er juillet ? 
Merci de votre retour rapide étant donné l’urgence merci. 
Cordialement.

djivi38 · Answer

bonjour,

du moment que le bail est signe vous êtes engagé à donner à louer et le locataire à prendre la location.

De plus, la remise des clés a été faite la semaine dernière : donc, le bail a débuté samedi dernier. (la date d'effet n'est plus le 1° juillet, mais la date de la remise des clés).

Un bailleur ne peut donner son congé que pour la fin du bail... 
(seul un locataire peut donner congé à tout moment : art 12 6 loi 6/7/1989).

S'il veut repeindre, ça sera à ses seuls frais (sauf si vous avez loué avec une peinture vétuste qui se fendille partout.... voir art 6 loi 6/7/1989 : "... obligation de louer dans un bon état d'usage et de réparations...." !)
Et vous n'avez aucun obligation non plus d'aménager le sous-sol !!

N'hésitez pas à revenir nous voir au moindre problème....

cdt.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Non, vous avez signé le bail, vous ne pouvez pas revenir dessus, sauf avec une décision d'un juge (mais sur quel motif ?)
Il faudra donner congé au locataire dans 2 ans et 6 mois au plus tard pour l'un de motifs légaux.

Il demande des aménagements, vous acceptez ou pas et vous n'avez aucune obligation ni d'accepter ni d'y participer.

La loi de 89 article 7 dit :

Le locataire est obligé :f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;

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