Nettoyage de la location

Si vous refusez de signer l'EDLS le bailleur pourra alors mandater un huissier à frais PARTAGÉS.

Lire ma réponse post 2 ci dessous, je vous l'ai expliqué... :-)

Il n'y a rien de contradictoire dans ce que je vous ai dit.


=> SI le bailleur préfère mandater un huissier (pour faire l'EDLS) SANS que VOUS AYEZ FAIT OBSTACLE à un établissement à l'amiable : ça sera à ses seuls frais, parce que ça sera SON CHOIX.

=> SI vous faites obstacle à un établissement à l'amiable de l'EDLS : le bailleur est en droit de mandater un huissier à frais partagés (du fait de votre obstruction), et idem en sens inverse, si c'est le bailleur qui fait obstacle, vous pouvez mandater un huissier à frais partagés.

=> SI l'EDLS à l'amiable n'est pas réalisé selon la loi (par exemple par un refus de le signer) : la partie la + diligente pourra mandater un huissier à frais partagés.

L'huissier convoquera les parties au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée pour faire son constat d'EDLS.

Pour être valable, un EDLS (HORS EDLS d'un huissier) doit :

- être fait contradictoirement (= en présence du [bailleur ET du(des) titulaire(s) du contrat de location],
- ET être signé de toutes les parties prenantes [bailleur + titulaire(s) du contrat de location],
- ET un exemplaire doit être remis à chacun immédiatement après signatures (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc),
- ET ne peut mentionner QUE des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives),
- ET AUCUNE modification ne doit être apportée après signatures.

"si moi locataire, en admettant qu'aucun grief soit retenu à mon encontre suite à constat demander par l'autre partie, je peux récupérer ma moitié de règlement de l'huissier. "
NON.

1° cas : SI le bailleur préfère mandater un huissier (pour faire l'EDLS) SANS que VOUS AYEZ FAIT OBSTACLE à un établissement à l'amiable : ça serait à ses seuls frais, parce que ça serait SON CHOIX. --> donc vous n'auriez rien à payer.

2° cas : SI vous faites obstacle à un établissement à l'amiable de l'EDLS : le bailleur serait en droit de mandater un huissier à frais partagés (du fait de votre obstruction), et idem en sens inverse, si c'est le bailleur qui faisait obstacle, vous pourriez mandater un huissier à frais partagés.

3° cas : SI l'EDLS à l'amiable n'était pas réalisé selon la loi (par exemple par un refus de le signer) : la partie la + diligente pourrait mandater un huissier à frais partagés.

Et bien entendu, dans le cas (le 2° OU le 3°) où vous auriez à payer la moitié des émoluments de l'huissier, il n'est pas question que ni vous ni le bailleur récupère quel qu’argent qui soit : l'huissier a fait son travail, mandaté par l'une des parties, et il est normal qu'il soit payé.
Donc : SI VOUS AVIEZ à PAYER votre part à l'huissier (dans les cas 2 OU 3), VOUS NE RÉCUPÈRERIEZ PAS votre argent.