Nettoyage de la location
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Regduc76
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Regduc76 Messages postés 36 Statut Membre -
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Bonjour, je procéde au nettoyage de l'ensemble des murs et plafonds de l'appartement que je quitte. Par message le propriétaire "me conseille vivement" selon ses propres termes de faire appel à un professionnel. Je pense qu'il ne s'agit pas d'une obligation !?
Si l'appartement est propre mais qu'il ne convient pas au bailleur il peut faire appel à un huissier, si ce dernier ne constate aucun défaut dois je subir la moitié des frais de son intervention ?
Si l'appartement est propre mais qu'il ne convient pas au bailleur il peut faire appel à un huissier, si ce dernier ne constate aucun défaut dois je subir la moitié des frais de son intervention ?
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2 réponses
Bonsoir,
Vous n'avez pas obligation de faire appel à un professionnel pour nettoyer.
Et si vous ne faites pas opposition à l'état des lieux amiable, il ne peut pas vous facturer l'huissier.
Vous n'avez pas obligation de faire appel à un professionnel pour nettoyer.
Et si vous ne faites pas opposition à l'état des lieux amiable, il ne peut pas vous facturer l'huissier.
bonjour,
"Je pense qu'il ne s'agit pas d'une obligation !? "
Effectivement, PAS d'obligation.
du moment que vous rendez le logement dans un état au moins égal à celui que vous avez trouvé à votre entrée dans les lieux (Voir votre EDLE), le bailleur ne pourra pas vous faire de retenue sur votre DG (Dépôt de Garantie), et, si ça lui chante, il peut toujours (bien que ce ne soit pas son problème à ce stade) vous "conseiller vivement" de faire intervenir un pro... mais vous, vous n'êtes pas du tout obligé de suivre ce conseil !!
SI vous ne faites aucun obstacle à l'établissement d'un EDLS à l'amiable (par exemple pas dispo pour tel jour ni pour tel autre...), donc que vous arrivez facilement à vous entendre avec votre bailleur pour date et heure pour faire l'EDLS, vous n'aurez pas à participer à des frais d'huissier dans le cas où le bailleur en mandate un pour faire l'EDLS : dans ce cas (de non obstruction de votre part) ce serait SON choix (par préférence) et ce serait donc à ses seuls frais.
Si ça arrive, l'huissier lui enverra son constat et vous, pour en avoir un exemplaire, vous devrez le demander à votre bailleur.
Un huissier ne se déplacera pas si un EDLS a eu lieu à l'amiable (= entre vous et votre bailleur) ET qu'il est valable, parce qu'un EDLS est DÉFINITIF, si fait selon la loi :
pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire mon topo Post N°1, par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
"Je pense qu'il ne s'agit pas d'une obligation !? "
Effectivement, PAS d'obligation.
du moment que vous rendez le logement dans un état au moins égal à celui que vous avez trouvé à votre entrée dans les lieux (Voir votre EDLE), le bailleur ne pourra pas vous faire de retenue sur votre DG (Dépôt de Garantie), et, si ça lui chante, il peut toujours (bien que ce ne soit pas son problème à ce stade) vous "conseiller vivement" de faire intervenir un pro... mais vous, vous n'êtes pas du tout obligé de suivre ce conseil !!
SI vous ne faites aucun obstacle à l'établissement d'un EDLS à l'amiable (par exemple pas dispo pour tel jour ni pour tel autre...), donc que vous arrivez facilement à vous entendre avec votre bailleur pour date et heure pour faire l'EDLS, vous n'aurez pas à participer à des frais d'huissier dans le cas où le bailleur en mandate un pour faire l'EDLS : dans ce cas (de non obstruction de votre part) ce serait SON choix (par préférence) et ce serait donc à ses seuls frais.
Si ça arrive, l'huissier lui enverra son constat et vous, pour en avoir un exemplaire, vous devrez le demander à votre bailleur.
Un huissier ne se déplacera pas si un EDLS a eu lieu à l'amiable (= entre vous et votre bailleur) ET qu'il est valable, parce qu'un EDLS est DÉFINITIF, si fait selon la loi :
pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire mon topo Post N°1, par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
Il n'y a rien de contradictoire dans ce que je vous ai dit.
=> SI le bailleur préfère mandater un huissier (pour faire l'EDLS) SANS que VOUS AYEZ FAIT OBSTACLE à un établissement à l'amiable : ça sera à ses seuls frais, parce que ça sera SON CHOIX.
=> SI vous faites obstacle à un établissement à l'amiable de l'EDLS : le bailleur est en droit de mandater un huissier à frais partagés (du fait de votre obstruction), et idem en sens inverse, si c'est le bailleur qui fait obstacle, vous pouvez mandater un huissier à frais partagés.
=> SI l'EDLS à l'amiable n'est pas réalisé selon la loi (par exemple par un refus de le signer) : la partie la + diligente pourra mandater un huissier à frais partagés.
L'huissier convoquera les parties au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée pour faire son constat d'EDLS.
Pour être valable, un EDLS (HORS EDLS d'un huissier) doit :
- être fait contradictoirement (= en présence du [bailleur ET du(des) titulaire(s) du contrat de location],
- ET être signé de toutes les parties prenantes [bailleur + titulaire(s) du contrat de location],
- ET un exemplaire doit être remis à chacun immédiatement après signatures (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc),
- ET ne peut mentionner QUE des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives),
- ET AUCUNE modification ne doit être apportée après signatures.
=> SI le bailleur préfère mandater un huissier (pour faire l'EDLS) SANS que VOUS AYEZ FAIT OBSTACLE à un établissement à l'amiable : ça sera à ses seuls frais, parce que ça sera SON CHOIX.
=> SI vous faites obstacle à un établissement à l'amiable de l'EDLS : le bailleur est en droit de mandater un huissier à frais partagés (du fait de votre obstruction), et idem en sens inverse, si c'est le bailleur qui fait obstacle, vous pouvez mandater un huissier à frais partagés.
=> SI l'EDLS à l'amiable n'est pas réalisé selon la loi (par exemple par un refus de le signer) : la partie la + diligente pourra mandater un huissier à frais partagés.
L'huissier convoquera les parties au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée pour faire son constat d'EDLS.
Pour être valable, un EDLS (HORS EDLS d'un huissier) doit :
- être fait contradictoirement (= en présence du [bailleur ET du(des) titulaire(s) du contrat de location],
- ET être signé de toutes les parties prenantes [bailleur + titulaire(s) du contrat de location],
- ET un exemplaire doit être remis à chacun immédiatement après signatures (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc),
- ET ne peut mentionner QUE des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives),
- ET AUCUNE modification ne doit être apportée après signatures.
"si moi locataire, en admettant qu'aucun grief soit retenu à mon encontre suite à constat demander par l'autre partie, je peux récupérer ma moitié de règlement de l'huissier. "
NON.
1° cas : SI le bailleur préfère mandater un huissier (pour faire l'EDLS) SANS que VOUS AYEZ FAIT OBSTACLE à un établissement à l'amiable : ça serait à ses seuls frais, parce que ça serait SON CHOIX. --> donc vous n'auriez rien à payer.
2° cas : SI vous faites obstacle à un établissement à l'amiable de l'EDLS : le bailleur serait en droit de mandater un huissier à frais partagés (du fait de votre obstruction), et idem en sens inverse, si c'est le bailleur qui faisait obstacle, vous pourriez mandater un huissier à frais partagés.
3° cas : SI l'EDLS à l'amiable n'était pas réalisé selon la loi (par exemple par un refus de le signer) : la partie la + diligente pourrait mandater un huissier à frais partagés.
Et bien entendu, dans le cas (le 2° OU le 3°) où vous auriez à payer la moitié des émoluments de l'huissier, il n'est pas question que ni vous ni le bailleur récupère quel qu’argent qui soit : l'huissier a fait son travail, mandaté par l'une des parties, et il est normal qu'il soit payé.
Donc : SI VOUS AVIEZ à PAYER votre part à l'huissier (dans les cas 2 OU 3), VOUS NE RÉCUPÈRERIEZ PAS votre argent.
NON.
1° cas : SI le bailleur préfère mandater un huissier (pour faire l'EDLS) SANS que VOUS AYEZ FAIT OBSTACLE à un établissement à l'amiable : ça serait à ses seuls frais, parce que ça serait SON CHOIX. --> donc vous n'auriez rien à payer.
2° cas : SI vous faites obstacle à un établissement à l'amiable de l'EDLS : le bailleur serait en droit de mandater un huissier à frais partagés (du fait de votre obstruction), et idem en sens inverse, si c'est le bailleur qui faisait obstacle, vous pourriez mandater un huissier à frais partagés.
3° cas : SI l'EDLS à l'amiable n'était pas réalisé selon la loi (par exemple par un refus de le signer) : la partie la + diligente pourrait mandater un huissier à frais partagés.
Et bien entendu, dans le cas (le 2° OU le 3°) où vous auriez à payer la moitié des émoluments de l'huissier, il n'est pas question que ni vous ni le bailleur récupère quel qu’argent qui soit : l'huissier a fait son travail, mandaté par l'une des parties, et il est normal qu'il soit payé.
Donc : SI VOUS AVIEZ à PAYER votre part à l'huissier (dans les cas 2 OU 3), VOUS NE RÉCUPÈRERIEZ PAS votre argent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Lire ma réponse post 2 ci dessous, je vous l'ai expliqué... :-)