Depart de mes locataires
Mimi89
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25 juin 2019 à 15:46
djivi38 Messages postés 51291 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 25 juin 2019 à 18:43
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djivi38
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25 juin 2019 à 18:43
25 juin 2019 à 18:43
bonjour,
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée ou nue.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »
Dans le cas d’une relocation pendant la durée du préavis du locataire sortant suite à un départ anticipé, sous réserve d’EDLS et de rendu des clé, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
Exemple :
- courrier de congé (daté du 11/04/2019) reçu... disons le 13/04/2019
- fin du préavis de 3 mois le... 13/07/2019
- départ des locataires le 02/07/2019
=> 2 possibilités :
a) vous ne relouez qu'après le 13 juillet : vos locataires vous doivent loyers & charges jusqu'au 13 juillet inclus;
b) vous relouez dès le 06 juillet : loyers & charges sont dus jusqu'au 05 juillet inclus.
cdt.
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée ou nue.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »
Dans le cas d’une relocation pendant la durée du préavis du locataire sortant suite à un départ anticipé, sous réserve d’EDLS et de rendu des clé, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
Exemple :
- courrier de congé (daté du 11/04/2019) reçu... disons le 13/04/2019
- fin du préavis de 3 mois le... 13/07/2019
- départ des locataires le 02/07/2019
=> 2 possibilités :
a) vous ne relouez qu'après le 13 juillet : vos locataires vous doivent loyers & charges jusqu'au 13 juillet inclus;
b) vous relouez dès le 06 juillet : loyers & charges sont dus jusqu'au 05 juillet inclus.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...