Location chez l'habitant douteuse
AltCT
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24 juin 2019 à 21:31
djivi38 Messages postés 52422 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2025 - 24 juin 2019 à 22:21
djivi38 Messages postés 52422 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2025 - 24 juin 2019 à 22:21
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djivi38
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24 juin 2019 à 21:57
24 juin 2019 à 21:57
bonjour,
"aucun contrat de location n'a jamais été signé"
donc vous n'êtes pas engagé et vous quittez quand vous voulez ces propriétaires-profiteurs défiant la loi sans vergogne :
1/ il est illégal de louer sans contrat de location,
2/ il est illégal de louer un sous-sol... (SI pas d'aération ni fenêtre si superficie minimum de 9 m² et de je ne sais plus quel volume),
3/ il est illégal pour un bailleur d'exiger une mode de paiement : le locataire a le libre choix de son mode de paiement,
4/ le locataire est en droit d'exiger un reçu pour chaque paiement qu'il souhaite faire en espèces,
5/ le locataire est en droit d'exiger une quittance de loyer mensuelle,
6/ il est illégal de faire payer tout le mois pour une entrée ou un départ en cours de mois tout mois entamé n'est pas dû.
Si ces proprio tentent de vous causer des problèmes, menacez-les de les dénoncer : le fisc serait ravi de les épingler (parce qu'un paiement exigé en espèces laisse présupposer qu'ils ne déclarent pas ces revenus) !
Récupérez vos affaires (si vous en avez laissées dans votre chambre) et partez tranquille : ils ne peuvent rien faire contre vous (même en ayant signé leur règlement intérieur !) Ne craignez rien !
cdt.
"aucun contrat de location n'a jamais été signé"
donc vous n'êtes pas engagé et vous quittez quand vous voulez ces propriétaires-profiteurs défiant la loi sans vergogne :
1/ il est illégal de louer sans contrat de location,
2/ il est illégal de louer un sous-sol... (SI pas d'aération ni fenêtre si superficie minimum de 9 m² et de je ne sais plus quel volume),
3/ il est illégal pour un bailleur d'exiger une mode de paiement : le locataire a le libre choix de son mode de paiement,
4/ le locataire est en droit d'exiger un reçu pour chaque paiement qu'il souhaite faire en espèces,
5/ le locataire est en droit d'exiger une quittance de loyer mensuelle,
6/ il est illégal de faire payer tout le mois pour une entrée ou un départ en cours de mois tout mois entamé n'est pas dû.
Si ces proprio tentent de vous causer des problèmes, menacez-les de les dénoncer : le fisc serait ravi de les épingler (parce qu'un paiement exigé en espèces laisse présupposer qu'ils ne déclarent pas ces revenus) !
Récupérez vos affaires (si vous en avez laissées dans votre chambre) et partez tranquille : ils ne peuvent rien faire contre vous (même en ayant signé leur règlement intérieur !) Ne craignez rien !
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 juin 2019 à 22:13
Le sous-sol est bien amenagé il est a moitié enterré et respecte toutes les conditions, et concernant les reçu de paiements je n'en ai encore jamais exigé, pareil pour la quittance de loyer
D'après-vous est-il necessaire de pretendre vouloir payer par virement à conditions d'avoir un reçu de paiement et une quittance de loyer (en m'attendant a un refus) afin de mieux me proteger dans le cas ou les propriétaires souhaites se retourner contre moi?
Cordialement
24 juin 2019 à 22:21
c'est vrai, et le bail démarre à la preuve du 1° paiement du loyer : pas votre cas, puisque paiement de loyer exigé en espèces et sans reçu.
Un virement ne nécessite pas un reçu, c'est seulement pour un paiement en espèces.
Oui, si vous êtes sûr d'un refus, demandez un reçu (bien qu'un reçu doit se donner en échange des espèces, et pas après) et une quittance.