Taille de haie
Bonjour,
Je viens de refaire la clôture de mon terrain et le voisin a planté des arbustes de haie qui commencent à s'entortiller autour du grillage et il ne fait rien.. Qu'elle est la loi ? A combien de mon grillage doit il tailler ses arbustes ? Ou à t'il le droit de les laisser pénétrer à l'intérieur ?
Merci
Je viens de refaire la clôture de mon terrain et le voisin a planté des arbustes de haie qui commencent à s'entortiller autour du grillage et il ne fait rien.. Qu'elle est la loi ? A combien de mon grillage doit il tailler ses arbustes ? Ou à t'il le droit de les laisser pénétrer à l'intérieur ?
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2 réponses
djivi38
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21 février 2025
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22 juin 2019 à 19:39
22 juin 2019 à 19:39
bonjour,
si le grillage est implanté SUR votre terrain, le voisin ne doit rien laisser pousser contre.
https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
cdt.
si le grillage est implanté SUR votre terrain, le voisin ne doit rien laisser pousser contre.
https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
cdt.
Utilisateur anonyme
22 juin 2019 à 19:40
22 juin 2019 à 19:40
Bonjour,
Réponse ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
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